Réduction ou déduction au titre des investissements productifs neufs
Réduction au titre des investissements productifs outre-mer
Conformément à l'article 199 undecies B du CGI, les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B du CGI peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu à raison des investissements productifs neufs qu'ils réalisent dans les départements d'outre-mer (y compris Mayotte), à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises.
Entreprises éligibles
Les exploitants individuels imposables à l’impôt sur le revenu, les associés d'une société de personnes (article 8 du CGI) à l'exclusion des sociétés en participation, et les membres d'un groupement d'intérêt économique doivent réaliser un chiffre d’affaires inférieur à 20 millions d’euros et ne pas être en difficulté pour bénéficier de la réduction d’impôt.
Le seuil de chiffre d'affaires est ramené à 15 millions d'euros, 10 millions d'euros et 5 millions d'euros pour les investissements que l'entreprise réalise au cours des exercices ouverts à compter, respectivement, du 1er janvier 2018, du 1er janvier 2019 et du 1er janvier 2020.
Les entreprises peuvent exploiter elles-mêmes les investissements qu’elles réalisent ou les donner à bail.
Nature et localisation des investissements éligibles
Les investissements qui ouvrent droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies B du CGI s'entendent, d'une manière générale, d'immobilisations productives neuves, corporelles et amortissables.
Les investissements dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2015 et qui sont réalisés dans les départements d'outre-mer et à Saint-Martin, doivent constituer des investissements initiaux au sens de l'article 2 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014.
Ouvrent également droit à la réduction d’impôt :
- les travaux de rénovation et de réhabilitation d'hôtel, résidence de tourisme et village de vacances classés ;
- les investissements nécessaires à l'exploitation d'une concession de service public local à caractère industriel et commercial ;
- l' acquisition, l'installation ou l'exploitation d'équipements de production d'énergie renouvelable ;
- les équipements et la pose de câbles sous-marins..
Les dispositions de l'article 199 undecies B du CGI s'appliquent aux investissements productifs neufs réalisés et exploités exclusivement outre-mer.
Activités éligibles
Les entreprises doivent exercer une activité agricole, commerciale, industrielle ou artisanale.
Certaines activités commerciales sont exclues du champ d'application de l'aide fiscale à l'investissement outre-mer.
Secteurs d’activités exclus
Les secteurs suivants sont exclus :
- le commerce ;
- la restauration, les cafés et débits de tabacs et de boissons à l’exception des restaurants dont le dirigeant est titulaire du titre de maître-restaurateur, des restaurants de tourisme classés à la date du 24 juillet 2009, des restaurants intégrés à un établissement hôtelier lorsque ce dernier est lui-même classé sans qu'il soit exigé un classement propre du restaurant ;
- les activités de conseil ou d'expertise ;
- les activités relatives à l'éducation, la santé et l'action sociale ;
- les activités bancaires, financières et de l'assurance ;
- les activités immobilières ;
- les services fournis aux entreprises à l’exception de la maintenance, des activités de nettoyage et de conditionnement à façon et des centres d'appel ;
- les activités de loisirs, sportives et culturelles à l’exception des activités liées au tourisme ou au secteur de la production et de la diffusion audiovisuelles et cinématographiques
- les activités associatives ;
- la navigation de croisière ;
- les locations sans opérateur à l’exception des activités de location directe de véhicules de tourisme à des personnes physiques pour une durée n'excédant pas deux mois et de navires de plaisance ;
- la réparation automobile ;
- les activités postales.
Modalités d’application
Un agrément préalable du ministre chargé du budget est nécessaire pour les investissements réalisés dans certains secteurs ainsi que pour les programmes d'investissements dont le montant est supérieur à un million d'euros ou à 250 000 euros lorsque l'investissement est réalisé via une société de portage. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOFIP (BOI-BIC-RICI-20-10-20).
Base de la réduction d’impôt
La réduction d’impôt est calculée sur le montant hors taxe et frais de toute nature de l’investissement, sous déduction des subventions et aides publiques.
Les aides locales instituées par les collectivités d’outre-mer, dans le cadre de leur autonomie fiscale propre, ne sont pas déduites du montant de l’investissement.
A compter du 1er janvier 2015, la base de la réduction d’impôt pour les investissements de remplacement est diminuée de la valeur réelle du bien effectivement remplacé.
Des modalités particulières de détermination de la base de la réduction d’impôt existent pour les investissements dans le secteur de l’énergie renouvelable et pour les équipements et opérations de pose de câbles sous-marins de communication.
Pour les investissements dans le secteur de l’énergie renouvelable, la base est égale aux coûts d’acquisition et d’installation directement liés aux équipements, dans la limite d’un montant par watt installé fixé par arrêté à paraître.
Pour les câbles sous-marins de communication de première desserte, la base éligible de la réduction d'impôt est égale à la moitié du coût de revient hors taxes et hors frais de toute nature, à l'exception des frais de transport de ces équipements et opérations.
Pour les câbles sous-marins de communication de secours, la base de la réduction d'impôt est égale au quart du coût de revient hors taxes et hors frais de toute nature, à l'exception des frais de transport de ces équipements et opérations.
Montant de la réduction d’impôt
Les taux de la réduction d’impôt est fixé à 38,25 % lorsque l'investissement est réalisé en direct et à 45,30 % lorsqu'il est réalisé via une structure de portage. Par ailleurs, il est prévu des taux spécifiques selon la nature et la localisation des investissements. Pour connaître ces taux, il convient de se reporter au BOFIP (BOI-BAREME-000020-20150708).
Fait générateur
A compter du 1er janvier 2015,la réduction d'impôt s’applique au titre de l'année au cours de laquelle l'investissement est mis en service.
En cas d’acquisition d’un immeuble à construire ou de construction d’immeuble, la réduction d’impôt est pratiquée au titre de l’année au cours de laquelle les fondations sont achevées.
Lorsque l'immeuble n'est pas achevé dans les deux ans suivant la date à laquelle les fondations sont achevées, la réduction pratiquée doit faire l'objet d'une reprise au titre de l'année au cours de laquelle intervient le terme de ce délai.
Modalités d’utilisation de la réduction d’impôt
La réduction d’impôt s’impute sur le montant de l’impôt sur le revenu résultant du barème progressif.
Lorsque le montant de la réduction d’impôt excède l’impôt dû par le contribuable ayant réalisé l’investissement, le solde peut être reporté sur les cinq années suivantes.
Seuls les investisseurs professionnels (contribuables qui participent directement à l'exploitation de l'investissement ayant ouvert droit au bénéfice de l'aide) peuvent demander, à compter de la 3ème année, le remboursement de la fraction de réduction d’impôt non utilisée, dans la limite d’un montant de 100 000 € par an ou de 300 000 € par période de trois ans.
La fraction non utilisée de la réduction d’impôt constitue au profit de l’entreprise une créance cessible sur l’État d’égal montant.
Les investisseurs professionnels qui le souhaitent peuvent, sous certaines conditions, céder leur créance, avant la troisième année leur permettant d’obtenir un remboursement de leur réduction d’impôt.
La propriété de la créance n’est alors transférée qu’à titre de garantie d’une ouverture de crédit. Cette créance est toutefois incessible aux comptables publics à titre de garantie.
Obligations de conservation des biens et autres conditions d’application
La réduction d’impôt s'applique sous réserve d'un certain nombre de conditions, relatives notamment à la conservation des biens, parts ou actions, et à l’affectation des biens.
L’entreprise ne peut bénéficier de la réduction d’impôt que si elle est à jour de ses obligations fiscales et sociales et de l’obligation de dépôt des comptes annuels à la date de réalisation de l’investissement.
Obligations déclaratives et sanctions
La réduction d’impôt est assortie d'obligations déclaratives évoquées dans la Question-réponse - ''Quelles démarches dois-je effectuer pour bénéficier de ces avantages ?'' de cette rubrique.
Cette réduction est soumise à un double plafonnement :
- le plafonnement commun aux réductions d’impôt applicable aux investissements effectués outre-mer, codifié à l’article 199 undecies D du CGI . Pour plus de précisions il convient de se reporter au BOFIP (BOI-IR-RICI-80-20-20) ;
- le plafonnement global de certains avantages fiscaux à l'impôt sur le revenu prévu à l'article 200-0A du CGI . Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOFIP ( BOI-IR-LIQ-20-20-10 et BOI-IR-RICI-80-20-20-20150708).
Déduction fiscale au titre des investissements productifs outre-mer
L'entreprise bénéficiaire de la déduction doit être soumise à l'impôt sur les sociétés, réaliser un chiffre d'affaires inférieur à 20 millions d'euros et ne pas être une entreprise en difficulté.
Nature et localisation des investissements éligibles
Les investissements éligibles à la déduction fiscale prévue à l'article 217 undecies du CGI sont de même nature que ceux éligibles à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies B.
Pour plus de précisions, consultez le BOFIP ( BOI-IS-GEO-10-30-10-20-20150708 et BOI-BIC-RICI-20-10-10-20 ).
Les dispositions de l'article 217 undecies du CGI s'appliquent aux investissements productifs neufs réalisés et exploités exclusivement dans les départements d'outre-mer (y compris Mayotte), à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et dans les îles Wallis et Futuna.
Secteurs d’activités éligibles
Les activités éligibles à la déduction prévue à l'article 217 undecies du CGI sont celles prévues à l'article 199 undecies B du CGI (voir également BOI-BIC-RICI-20-10-10-30).
L’acquisition ou la construction de logements neufs à usage locatif peut, sous certaines conditions, bénéficier de la déduction fiscale prévue à l'article 217 undecies du CGI.
Pour plus de précisions, consultez le BOFIP (BOI-IS-GEO-10-30-10-30-20150708, BOI-BIC-RICI-20-10-10-30 et BOI-BIC-RICI-20-10-10-40).
Souscriptions au capital
La déduction fiscale prévue à l'article 217 undecies du code général des impôts (CGI) en faveur des investissements réalisés outre-mer s'applique également aux souscriptions au capital de sociétés réalisant de tels investissements, conformément aux dispositions du II (investissements productifs) et du II ter (acquisitions ou constructions de logements neufs) de l'article 217 undecies du CGI.
Souscriptions éligibles
Il s'agit des souscriptions en numéraire effectuées à l'occasion de la constitution ou de l'augmentation de capital d'une société.
La société qui bénéficie de la souscription doit être soumise à l'impôt sur les sociétés, être exploitée outre-mer, exercer exclusivement ses activités dans les secteurs éligibles au bénéfice de l'aide, réaliser un chiffre d'affaires inférieur à 20 millions d'euros au titre du dernier exercice clos et ne pas être en difficulté.
Les autres conditions d’application de la déduction fiscale aux souscriptions, figurent au BOI-IS-GEO-10-30-10-10-20150708.
Sociétés en difficulté
La suppression du régime d'aide en faveur des souscriptions aux augmentations de capital de sociétés en difficulté s'applique aux déductions dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2015 : article 67 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014.
Modalités d’exercice du droit à déduction
Le montant de la déduction est égal au prix de revient des investissements hors taxe et frais de toute nature de l’investissement, sous déduction des subventions et aides publiques.
Des modalités particulières de détermination de la déduction existent pour certains investissements .
Pour plus de précisions, reportez-vous au BOI-IS-GEO-10-30-20-10-20150708
Le montant de la déduction pour les souscriptions est égal aux sommes versées par le souscripteur qui comprennent le cas échéant le montant de la prime d’émission. Dans cette situation, la déduction pratiquée ne saurait excéder le montant de la déduction à laquelle la société bénéficiaire aurait pu prétendre au titre de l'investissement en l'absence de souscriptions.
La déduction s’applique au titre de l'année au cours de laquelle l'investissement est mis en service.
La déduction pour les souscriptions au capital des sociétés est pratiquée au titre de l’exercice au cours duquel les fonds sont effectivement versés par le souscripteur.
Obligations déclaratives, contrôle, sanctions et autres conditions d’application
La déduction fiscale s'applique sous réserve d'un certain nombre de conditions, relatives notamment à la conservation des biens ou titres et l'affectation des investissements à une activité éligible pendant une certaine durée. Pour plus d'informations,consultez le BOI-IS-GEO-10-30-20-20 n° 270.
L’entreprise ne peut bénéficier de la déduction fiscale que si elle est à jour de ses obligations fiscales et sociales et de l’obligation de dépôt des comptes annuels à la date de réalisation de l’investissement ou de la souscription.
Par ailleurs, la déduction fiscale est assortie d'obligations déclaratives.