L'année de cessation, suis-je redevable de la totalité de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) ?
La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est due annuellement selon la situation au 1er janvier de l’année. En cas de cessation en cours d’année, la CFE demeure établie pour l’année entière.
Toutefois l’article 1478 du Code Général des Impôts prévoit que le contribuable qui cesse toute activité dans un établissement n'est pas redevable de la cotisation foncière des entreprises pour les mois restant à courir.
Lorsque vous aurez reçu votre avis de cotisation foncière des entreprises, vous devrez effectuer une réclamation contentieuse auprès de votre Service des impôts des entreprises (SIE). Pour cela, vous pouvez utiliser votre messagerie sécurisée qui est disponible dans votre espace professionnel.
Vous pourrez joindre à votre demande :
- une copie de votre avis de cotisation foncière des entreprises
- la notification de radiation de votre entreprise
- l'avis de situation au répertoire Sirene
Ces dispositions ne sont toutefois pas applicables en cas de cession de l'activité ou de transfert d'activité. Pour en savoir plus, consultez sur ce site, la rubrique Professionnel > Cesser mon activité > Je transmets mon entreprise > Vente de l'entreprise.
MAJ le 17/02/2023