La cotisation foncière des entreprises (CFE) est due pour l’année entière par le redevable qui exerce son activité au 1^er janvier.

En cas de cessation d'activité, la CFE demeure établie pour l’année entière.

Toutefois, l’article 1478 du Code général des impôts (CGI) prévoit que le contribuable qui cesse toute activité dans un établissement n'est pas redevable de la CFE pour les mois restant à courir, à la condition que l’activité n’ait pas été cédée à un tiers ou qu’elle n’ait été transférée à une autre adresse.

Aussi, pour bénéficier du dégrèvement du montant de votre CFE à proportion des mois qui suivent la cessation d’activité, vous devez adresser une réclamation contentieuse depuis la messagerie sécurisée de votre espace professionnel, sur le site impots.gouv.fr, ou par courrier à l’adresse de votre service des impôts des entreprises.

Vous devez joindre à votre demande :

• une copie de votre avis de CFE ;

• la notification de radiation de votre entreprise ;

• l'avis de situation de votre activité ou de votre entreprise au répertoire Sirene.

Vous pouvez effectuer cette démarche dès la parution de l’avis d’imposition dans votre espace professionnel, soit à compter de la 2^e quinzaine du mois de novembre de l’année d’imposition, et jusqu'au 31 décembre de l'année qui suit.

Si votre réclamation est admise, un dégrèvement au prorata temporis sera prononcé pour les mois qui suivent la date de cessation d’activité. Vous serez redevable de la CFE à proportion de la période allant du 1^er janvier de l’année d’imposition au dernier jour du mois de la cessation.

À noter : ces dispositions ne sont pas applicables en cas de cession de l'activité (vente) ou de transfert d'activité. En cas de cession de votre entreprise, vous pouvez consulter la page "Je transmets mon entreprise".

MAJ le 12/02/2025