Je transmets mon entreprise
Publié le 31/03/2016, modifié le 19/08/2016 Lecture 1 minute
La transmission d'une entreprise s'entend de la cession de l'ensemble de l'exploitation entraînant le transfert de la propriété de l'entreprise.
Cette transmission peut se faire sous forme de vente pure et simple, d'apport en société, de fusion ou de donation.
Vente de l'entreprise
La vente d'une entreprise individuelle entraîne des conséquences similaires à celles d'une cessation d'activité.
Apport en société
Pour un exploitant individuel, apporter son entreprise au capital d'une société constitue une cession d'entreprise.
Transmission à titre gratuit
Au moment où il cesse son activité, un exploitant peut décider de transmettre gratuitement son entreprise (donation) à un héritier, un salarié ou un autre exploitant.
Fusion de sociétés
Instrument privilégié de la restructuration d'entreprise, la fusion de sociétés permet la transmission du patrimoine d'une ou plusieurs sociétés à une autre société.
Documentation utile
Guide de l'évaluation des entreprises et des titres de sociétés
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