Je relève de la Direction des Grandes Entreprises. À qui m'adresser pour contester mon avis de Cotisation Foncière des Entreprises ?
Vous relevez de la DGE et souhaitez déposer une réclamation concernant votre cotisation foncière des entreprises. Selon la nature de votre demande, votre interlocuteur ne sera pas le même.
Le paiement de la cotisation foncière des entreprises est effectué auprès d'un guichet unique : le poste comptable de la DGE à Pantin.
Direction des Grandes entreprises :
8, rue Courtois
93505 Pantin Cedex
Tél : 01 49 91 12 12
Mél : dge@dgfip.finances.gouv.fr
En revanche, la cotisation foncière des entreprises est établie dans chaque commune où les grandes entreprises disposent de locaux ou de terrains.
Pour vos réclamations, votre interlocuteur est différent selon que votre demande est appréciée au niveau de l'entreprise ou au niveau de chaque établissement.
Adressez ainsi votre réclamation à la DGE s'il s'agit exclusivement de :
- plafonnement de la cotisation foncière des entreprises selon la valeur ajoutée ;
- ou du paiement de la cotisation foncière des entreprises effectué auprès du poste comptable de la DGE.
Vous devez par contre adresser votre réclamation au service des impôts des entreprises qui fixe la base d'imposition de votre établissement s'il s'agit notamment de :
- dégrèvement pour cessation d'activité dans l'établissement ;
- évaluation foncière des locaux occupés ;
- toute autre contestation concernant l'imposition même.
MAJ le 28/02/2023