Contester une imposition ne vous dispense pas de l'acquitter dans le délai légal.

Toutefois, si vous formulez expressément une demande de sursis de paiement dans votre réclamation, vous pouvez différer le paiement de l’imposition contestée. Le sursis de paiement produit ses effets jusqu’à ce qu’une décision définitive soit prise.

En cas de rejet de votre réclamation, des pénalités vous seront demandées.

Lorsque la réclamation porte sur un montant de droits supérieur à 4 500 €, vous devez constituer des garanties à hauteur du montant des droits contestés (par exemple : caution bancaire, hypothèque, nantissement, etc.) sur demande du comptable public responsable du recouvrement de votre imposition.

Par ailleurs, toute réclamation doit être formulée par écrit. Il est recommandé de privilégier la messagerie sécurisée de votre espace professionnel sur www.impôts.gouv.fr en choisissant le formulaire « Je formule une réclamation » après avoir sélectionné l’imposition concernée.

Si vous ne disposez pas du service en ligne « messagerie », il est nécessaire d’y adhérer ou de créer votre espace professionnel en mode simplifié. Vous trouverez plus d’informations sur ces procédures en cliquant sur le lien suivant : créer un espace professionnel et adhérer aux services.

En savoir plus

• Bulletin officiel des finances publiques : le sursis de paiement 

• Livre des procédures fiscales : les garanties portant sur le montant des droits contestés