Comment puis-je contester mon impôt professionnel et à qui dois-je adresser ma demande ?

Vous devez adresser une réclamation écrite au service des impôts des entreprises dont dépend le lieu d'imposition. Vous pouvez réaliser cette démarche de deux manières différentes :

• En vous connectant à votre espace professionnel sur le site impots.gouv.fr, accédez à votre messagerie sécurisée ( nécessité d'une adhésion préalable), positionnez-vous sur " écrire", sélectionnez l'impôt contesté et cliquez sur " Je formule une réclamation".
  Expliquez ensuite le motif de la réclamation et accompagnez-la de justificatifs adéquats si nécessaire.
• Faites une simple lettre sur papier libre, en mentionnant le nom de votre société, vos noms, prénoms, et  fonction dans la société. Indiquez également son adresse, la désignation de l'impôt concerné et le motif de la réclamation appuyé de justificatifs probants. Datez et signez le courrier.

Attention : Même si vous effectuez une réclamation, vous n’êtes pas dispensé du paiement de votre impôt.

Vous avez néanmoins la possibilité d’accompagner votre réclamation d’une demande de sursis de paiement. Il s'agit d'indiquer à l'administration que vous souhaitez différer le paiement des impositions que vous contestez le temps que l'administration se prononce.

Des garanties de paiement (par exemple, une caution bancaire) pourront vous être demandées si le montant contesté est supérieur ou égal à 4 500 €.

Si votre réclamation est acceptée, la somme versée vous sera remboursée.

Si votre réclamation est rejetée, vous devrez alors payer l’impôt contesté augmenté d'un intérêt de retard de 0,2 % par mois, ainsi qu’une majoration de 5 % pour l'impôt sur les sociétés, la TVA ou la taxe sur les salaires notamment.

Si votre réclamation concerne l'impôt sur le revenu ou la taxe foncière, une majoration de 10 % vous sera appliquée.

MAJ le 28/02/2023