Dans quel délai puis-je faire une réclamation ?

Pour les impôts locaux et les taxes accessoires

Taxe foncière, cotisation foncière des entreprises (CFE), cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

Au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle de la mise en recouvrement du rôle ou,  lorsque cet impôt n'a pas donné lieu à l'établissement d'un rôle (CVAE) du versement de l'impôt contesté.

Exemple : ce délai s'achève le 31 décembre 2024 pour la cotisation foncière des entreprises mise en recouvrement en 2023.

Pour tout autre impôt ou taxe

Au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle :

• du versement spontané de l'impôt contesté (l’IS, la TVA, etc.) de la mise en recouvrement du rôle pour les impôts directs recouvrés par voie de rôle ;

• de la notification d’un avis de mise en recouvrement.

Exemple : ce délai s'achève le 31 décembre 2026 pour l'impôt sur les sociétés versé spontanément en 2024.

Par ailleurs, les réclamations envoyées au service des Finances publiques :

• avant la date de mise en recouvrement du rôle ou de la date de notification de l’avis de mise en recouvrement 

  et/ou

• avant la date de paiement de l’impôt contesté si celui n’a donné lieu, ni à l’émission d’un rôle, ni à la notification d’un avis de mise en recouvrement

  sont irrecevables car prématurées (BOI-CTX-PREA-10-20).

Attention : dans certains cas, des délais spéciaux sont prévus notamment en matière de contrôle fiscal.

Toute réclamation doit être formulée par écrit. Il est recommandé de privilégier la messagerie sécurisée depuis votre espace professionnel en choisissant le formulaire « Je formule une réclamation » après avoir sélectionné l’imposition concernée.

Si vous ne disposez pas du service en ligne « messagerie », il est nécessaire d’y adhérer ou de créer votre espace professionnel en mode simplifié. Vous trouverez plus d’informations sur ces procédures en cliquant sur le lien : créer un espace professionnel et adhérer aux services.

MAJ le 15/02/2023