Dois-je faire une réclamation lorsque je corrige ma déclaration de TVA en ligne ?

Lorsque vous avez déjà déposé une déclaration de TVA et que vous souhaitez la modifier, vous déposez une déclaration rectificative. Cette déclaration rectificative va annuler et remplacer la déclaration précédente, mais n'annulera pas le ou les paiements effectués.

Si le total à payer pour votre déclaration rectificative est supérieur au montant que vous avez déjà payé, vous devez limiter le montant de votre paiement à la différence entre le nouveau montant de TVA et l'ancien montant déjà payé. Dans ce cas, aucune réclamation ne doit être déposée.

Si le total à payer pour votre déclaration rectificative est inférieur au montant déjà payé, n'effectuez aucun paiement. Déposez une réclamation auprès de votre service des impôts des entreprises pour obtenir le remboursement du trop-versé.

MAJ le 21/07/2022