Dois-je faire une réclamation lorsque je corrige ma déclaration de TVA en ligne ?

Lorsque vous avez déjà déposé une déclaration de TVA et que vous souhaitez la modifier, vous pouvez déposer une nouvelle déclaration dite « déclaration rectificative » pour une même période et selon le même procédé (Menu « Déclarer TVA » de votre espace professionnel en ligne).

Cette déclaration rectificative va annuler et remplacer la déclaration précédente, mais n’annulera pas le ou les paiements effectués.

Si le total à payer pour votre déclaration rectificative est supérieur au montant que vous avez déjà payé, vous devez limiter le montant de votre paiement à la différence entre le nouveau montant de TVA et l’ancien montant déjà payé.Cette possibilité est offerte en cliquant sur le bouton « Modifier le montant » dans le menu « Payer TVA ». Dans ce cas, aucune réclamation ne doit être déposée.

Si le total à payer pour votre déclaration rectificative est inférieur au montant déjà payé, n’effectuez aucun paiement. Déposez une réclamation auprès de votre Service des impôts des entreprises (SIE) via la messagerie sécurisée de votre espace professionnel en ligne, en sélectionnant le formulaire « TVA et taxes annexes – Je formule une réclamation » pour obtenir le remboursement du trop-versé.

MAJ le 02/10/2023