Si l’administration ne répond pas à ma demande, que dois-je en conclure ?
L’absence de prise de position de l’administration dans le délai de réponse prévu peut, selon les cas, valoir accord tacite qui engage alors l’administration.
Si, au contraire, un accord exprès est prévu et que l’administration ne répond pas dans le délai indiqué, cette absence de réponse n’engage pas l’administration.
Le tableau suivant détaille les différents délais et types d'accord en fonction du type de rescrit :
Type de rescrit | Délai | Type d’accord |
|---|---|---|
Rescrit général : demande portant sur l’interprétation d’une situation de fait au regard du droit fiscal (article L.80 B-1° du Livre des Procédures Fiscales (LPF)) | 3 mois | Exprès |
Création d’entreprises dans les zones d’aide à finalité régionale (ZAFR) (article 44 sexies du CGI), les zones franches urbaines-territoire entrepreneur (ZFU-TE) (article 44 octies du CGI), les zones de revitalisation rurale (ZRR) (articles 39 quinquies D et 44 quindecies du CGI), les bassins urbains à dynamiser (BUD) (article 44 sexdecies du CGI) et les zones de développement prioritaire (ZDP) (article 44 septdecies du CGI). (cf. article L.80 B-2° du LPF) | 3 mois | Tacite |
Création ou reprise d’activités industrielles, commerciales ou artisanales dans les zones France ruralités revitalisation (ZFRR) et les zones France ruralités revitalisation " plus " (article 44 quindecies A du CGI). (cf. article L.80 B-2° du LPF) | 3 mois | Tacite |
Crédit impôt recherche (article L.80 B-3° du LPF) | 3 mois | Tacite |
Jeunes entreprises innovantes – Jeunes entreprises universitaires (article L. 80 B-4° du LPF) | 3 mois | Tacite |
Notion d’établissements stables en France pour les entreprises étrangères (article L.80 B-6° du LPF) | 3 mois | Tacite |
Prix de transfert (article L.80 B-7° du LPF) | Aucun | Exprès |
Catégorisation des revenus professionnels (article L.80 B-8° du LPF) | 3 mois | Tacite |
Rescrit valeur vénale des biens en matière de donation d'entreprise (article L.18 du LPF) | 6 mois | Exprès |
Non-application de la procédure d’Abus de droit (article L.64 B du LPF) | 6 mois | Tacite |
Mécénat (article L.80 C du LPF) | 6 mois | Tacite |
Non-application de la Clause anti-abus au regard des objectifs d’une opération de fusion, de scission ou d’apport partiel d’actif (article L.80 B-9° du LPF) | 6 mois | Tacite |
MAJ le 10/10/2024