Si l’administration ne répond pas à ma demande de rescrit, que dois-je en conclure ?

21 septembre 2016 Lecture 2 minutes

professionnel


L’absence de prise de position de l’administration dans le délai de réponse prévu peut, selon les cas, valoir accord tacite qui engage alors l’administration.

Si, au contraire, un accord exprès est prévu et que l’administration ne répond pas dans le délai indiqué, cette absence de réponse n’engage pas l’administration.

Le tableau suivant détaille les différents délais et types d'accord en fonction du type de rescrit :

Type de rescritDélaiType
d’accord
Rescrit général : demande portant sur l’interprétation d’une situation de fait au regard
du droit fiscal (article L.80 B-1° du Livre des Procédures Fiscales (LPF))
3 moisExprès
Création d’entreprises dans les zones d’aide à finalité régionale (ZAFR) (article 44 sexies
du CGI), les zones franches urbaines-
territoire entrepreneur (ZFU-TE) (article 44 octies du CGI), les zones de revitalisation
rurale (ZRR) (articles 39 quinquies D et 44 quindecies du CGI), les bassins urbains à
dynamiser (BUD) (article 44 sexdecies du CGI) et les zones de développement prioritaire
(ZDP) (article 44 septdecies du CGI). (cf. article L.80 B-2° du LPF)
3 moisTacite
Création ou reprise d’activités industrielles, commerciales ou artisanales dans les zones
France ruralités revitalisation (ZFRR) et les zones France ruralités revitalisation " plus "
(article 44 quindecies A du CGI). (cf. article L.80 B-2° du LPF)
3 moisTacite
Crédit impôt recherche (article L.80 B-3° du LPF)3 moisTacite
Jeunes entreprises innovantes – Jeunes entreprises universitaires (article L. 80 B-4° du
LPF)
3 moisTacite
Notion d’établissements stables en France pour les entreprises Étrangères
(article L.80 B-6° du LPF)
3 moisTacite
Prix de transfert (article L.80 B-7° du LPF)AucunExprès
Catégorisation des revenus professionnels (article L.80 B-8° du LPF)3 moisTacite
Rescrit valeur vénale des biens en matière de donation d'entreprise (article L.18 du LPF)6 moisExprès
Non-application de la procédure d’Abus de droit (article L.64 B du LPF)6 moisTacite
Mécénat (article L.80 C du LPF)6 moisTacite
Non-application de la Clause anti-abus au regard des objectifs d’une opération de
fusion, de scission ou d’apport partiel d’actif (article L.80 B-9° du LPF)
6 moisTacite
Rescrit Taxe Aménagement et Taxe d’Archéologie Préventive (article L.80 B-13° du LPF)3 moisTacite

 

 

MAJ le 06/06/2025

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