Si l’administration ne répond pas à ma demande, que dois-je en conclure ?

L’absence de prise de position de l’administration dans le délai de réponse prévu peut, selon les cas, valoir accord tacite qui engage alors l’administration.

Si, au contraire, un accord exprès est prévu et que l’administration ne répond pas dans le délai indiqué, elle n’est pas engagée par son absence de réponse.

Le tableau suivant détaille les différents délais et types d'accord en fonction du type de rescrit :

                                                            Type de rescrit

Délai  

Type d’accord

Général (article L.80 B-1° du Livre des Procédures Fiscales (LPF))

3 mois

Exprès

Amortissements exceptionnels, entreprises nouvelles (ZAFR), entreprises implantées en ZFU, ZRR, bassins urbains à redynamiser et dans des zones de développement prioritaires (article L.80 B-2° du LPF)

3 mois

Tacite

Crédit impôt recherche (article L.80 B-3° du LPF)

3 mois

Tacite

Jeunes entreprises innovantes – Jeunes entreprises universitaires (article L. 80 B-4° du LPF)

3 mois

Tacite

Notion d’établissements stables en France pour les entreprises étrangères (article L.80 B-6° du LPF)

3 mois

Tacite

Prix de transfert (article L.80 B-7° du LPF)

Aucun

Exprès

Catégorisation des revenus professionnels (article L.80 B- 8° du LPF)

3 mois

Tacite

Rescrit valeur en matière de donation d'entreprise (article L.18 du LPF)

6 mois

Exprès

Non-application de la procédure d’Abus de droit (article L.64 B du LPF)

6 mois

Tacite

Mécénat (article L.80 C du LPF)

6 mois

Tacite

Non-application de la Clause anti-abus au regard des objectifs d’une opération de fusion, de scission ou d’apport partiel d’actif.(article L.80 B-9° du LPF)

6 mois

Tacite


MAJ le 03/10/2023