Si l’administration ne répond pas à ma demande, que dois-je en conclure ?

L’absence de prise de position de l’administration dans le délai de réponse prévu peut, selon les cas, valoir accord tacite qui engage alors l’administration.

Si, au contraire, un accord exprès est prévu et que l’administration ne répond pas dans le délai indiqué, cette absence de réponse n’engage pas l’administration.

Le tableau suivant détaille les différents délais et types d'accord en fonction du type de rescrit :

Type de rescrit	Délai	Type d’accord
Général (article L.80 B-1° du Livre des Procédures Fiscales (LPF))	3 mois	Exprès
Création d’entreprises dans les zones d’aide à finalité régionale (ZAFR), les zones franches urbaines (ZFU), les zones de revitalisation rurale (ZRR), les bassins urbains à dynamiser et les zones de développement prioritaire (article L.80 B-2° du LPF)	3 mois	Tacite
Création ou reprise d’activités industrielles, commerciales ou artisanales dans les « zones France ruralités revitalisation » et les « zones France ruralités revitalisation " plus " » (article L.80 B-2° du LPF en vigueur à compter du 01/07/2024)	3 mois	Tacite
Crédit impôt recherche (article L.80 B-3° du LPF)	3 mois	Tacite
Jeunes entreprises innovantes – Jeunes entreprises universitaires (article L. 80 B-4° du LPF)	3 mois	Tacite
Notion d’établissements stables en France pour les entreprises étrangères (article L.80 B-6° du LPF)	3 mois	Tacite
Prix de transfert (article L.80 B-7° du LPF)	Aucun	Exprès
Catégorisation des revenus professionnels (article L.80 B-8° du LPF)	3 mois	Tacite
Rescrit valeur vénale des biens en matière de donation d'entreprise (article L.18 du LPF)	6 mois	Exprès
Non-application de la procédure d’Abus de droit (article L.64 B du LPF)	6 mois	Tacite
Mécénat (article L.80 C du LPF)	6 mois	Tacite
Non-application de la Clause anti-abus au regard des objectifs d’une opération de fusion, de scission ou d’apport partiel d’actif (article L.80 B-9° du LPF)	6 mois	Tacite

MAJ le 26/06/2024