Comment déduire la TVA sur mes achats ?
En contrepartie de votre obligation de collecter la TVA sur vos ventes ou vos prestations, vous pouvez déduire la TVA que vous payez sur vos achats professionnels.
Mécanismes et conditions de la déduction
Les professionnels peuvent récupérer la TVA supportée sur leurs achats dans le cadre de leur activité.
Vous ne pouvez déduire la TVA payée sur vos achats que dans le respect des conditions suivantes :
- votre TVA déductible doit être justifiée : vous devez être en possession d’un document justificatif (en général une facture) sur lequel figure la TVA que vous entendez déduire ;
- elle ne peut être déduite avant une certaine date : la TVA n’est déductible que lorsqu’elle est devenue exigible chez votre fournisseur. En pratique, cela veut dire que la TVA ne peut être déduite qu’au titre du mois au cours duquel est intervenu soit l’acquisition pour les biens, soit le paiement pour les services ;
Nouveauté : depuis le 1er janvier 2023 pour l’acquisition de biens, il est désormais prévu qu’en cas de versement préalable d'un acompte, la TVA deviendra déductible au moment de l'encaissement de l'acompte à concurrence du montant encaissé. Il est nécessaire que deux conditions soient réunies au moment du versement de l’acompte : la désignation précise des biens et le caractère certain de la réalisation de la livraison.
- les biens et services acquis sont utilisés pour la réalisation d’une opération ouvrant droit à déduction de la TVA ;
La taxe déductible relative à chaque bien ou service est déterminée en proportion de son “coefficient de déduction”, formule synthétique tenant compte à la fois de son degré d'utilisation pour des opérations ouvrant droit à déduction et des restrictions éventuelles prévues par la loi ou le règlement.
Exclusions du droit à déduction
Bien que répondant aux conditions générales de déduction, certains produits ou services en sont exclus par les textes. C’est le cas notamment des :
- dépenses liées au logement fourni à titre gratuit aux dirigeants et au personnel de l’entreprise, à l'exception du personnel de gardiennage, de sécurité ou de surveillance sur les chantiers ou dans les locaux de l'entreprise ;
- véhicules conçus pour le transport de personnes ou à usage mixte qui sont inscrits à l’actif de l’entreprise (sauf pour les entreprises de transport de voyageurs ou les auto-écoles) ;
- biens cédés gratuitement ou à un prix inférieur à leur valeur normale ;
- services liés à des biens, eux-mêmes exclus ;
- biens et services utilisés à plus de 90 % à des fins étrangères à l’entrepris ;
- les essences utilisées comme carburants jusqu'au 31/12/2016*;
* L’exclusion totale du droit à déduction ne s’applique qu’aux opérations pour lesquelles le fait générateur de la taxe est intervenu avant le 1er janvier 2017 s’agissant des essences utilisées comme carburants pour des véhicules ou engins exclus du droit à déduction et avant le 1er janvier 2018 s’agissant de celles utilisées comme carburants pour des véhicules et engins ouvrant droit à déduction.
Ainsi, le coefficient d’admission applicable aux essences utilisées comme carburants est de :
Comment s’exerce la déduction ?
Les déductions de TVA sont mentionnées sur les déclarations que vous devez déposer selon votre régime d’imposition. La déduction de la TVA doit être imputée en priorité sur la TVA dont vous êtes redevable (TVA brute ou collectée).
Lorsque votre taxe déductible est supérieure à votre taxe collectée, l'excédent constitue un crédit de TVA. Vous pouvez :
- soit imputer ce crédit sur vos prochaines déclarations ;
- soit en obtenir le remboursement ;
- soit l’imputer sur une échéance future pour payer un autre impôt professionnel encaissé par le réseau fiscal de la Direction Générale des Finances Publiques.
Pour en savoir plus sur la demande de remboursement de crédit de TVA, reportez-vous à la rubrique Professionnel > Gérer mon entreprise > je demande un remboursement (TVA , impôt sur les sociétés , crédit d'impôt).
MAJ le 17/02/2023