Je reprends l'exploitation du fonds de commerce de mon conjoint qui part en retraite. Quelles conséquences fiscales ?

Votre conjoint part en retraite et vous reprenez l'exploitation du fonds de commerce qui appartient à la communauté conjugale.
Dans ce cas, la reprise du fonds de votre conjoint s’analyse comme un simple changement d’exploitant puisqu’il n’y a pas transmission de la propriété du fonds de commerce.

Les conséquences fiscales de cette opération sont les suivantes :

  • En matière d'impôt sur le revenu (IR)

En matière de plus-value professionnelle, il n’y a pas d’imposition immédiate car il s’agit d’un simple changement d’exploitant.

Au titre de l'année au cours de laquelle intervient la reprise, il vous appartient, à vous et à votre conjoint, de souscrire personnellement les déclarations professionnelles afférentes à vos périodes d'exploitation respectives.

Ce simple changement d'exploitant, sans transfert de propriété du fonds, n'entraîne pas les conséquences d'une cession d'entreprise.

  • En matière de TVA

Il n'y a pas lieu d'opérer de régularisation sur les stocks ou les immobilisations.

  • Adhésion à un centre de gestion agréé (CGA)

En cas d'adhésion à un CGA pour l'exploitation du fonds par le conjoint, il vous appartient d'adhérer en votre nom. Pour produire des effets fiscaux immédiats, votre adhésion doit intervenir dans les cinq mois de votre reprise de l'activité.

Si le fonds de commerce est un bien propre de votre conjoint, le changement emporte cessation d’activité.

MAJ le 18/07/2022