L'article 151 septies A du Code général des impôts (CGI) prévoit une exonération des plus-values professionnelles réalisées à l'occasion de la cession de votre entreprise relevant de l'impôt sur le revenu, lors de votre départ à la retraite, si vous remplissez les conditions suivantes :

• l'activité exercée doit être de nature commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou libérale ;

• l'activité doit avoir été exercée depuis au moins cinq ans à la date de la cession ;

• vous devez cesser toute fonction dans l'entreprise cédée et faire valoir vos droits à la retraite dans les deux années suivant ou précédant la cession.

  À noter : ce délai est porté à trois ans pour les personnes ayant fait valoir leurs droits à la retraite entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021 lorsque ce départ précède la cession ;

• vous ne devez pas détenir, directement ou indirectement, plus de 50 % des droits ou parts de l'entreprise cessionnaire.

L'exonération porte sur l'ensemble des plus-values, à court ou à long terme, dégagées à l'occasion de la cession, à l'exception des plus-values immobilières.

Cette exonération est réservée aux plus-values professionnelles imposables à l’impôt sur les revenus relevant des catégories suivantes :

• les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ;

• les bénéfices non commerciaux (BNC) ;

• les bénéfices agricoles (BA).

En revanche, les prélèvements sociaux relatifs aux plus-values exonérées restent dus.

Pour plus de précisions, vous pouvez consulter la documentation officielle en cliquant sur le lien suivant : BOI-BIC-PVMV-40-20-20.
 

MAJ le 12/11/2024