Je cède mon entreprise individuelle pour partir en retraite : dois-je payer une plus-value ?

L'article 151 septies A prévoit une exonération des plus-values professionnelles réalisées à l'occasion de la cession de votre entreprise relevant de l'impôt sur le revenu lors de votre départ en retraite si vous remplissez les conditions suivantes :

  • l'activité exercée doit être de nature commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou libérale ;

  • l'activité doit avoir été exercée depuis au moins cinq ans à la date de la cession ;

  • vous devez cesser toute fonction dans l'entreprise cédée et faire valoir vos droits à la retraite dans les deux années suivant ou précédant la cession ;
    Nouveauté : le délai est porté à trois ans pour les personnes ayant fait valoir leurs droits à la retraite entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021 lorsque ce départ précède la cession ;

  • vous ne devez pas détenir, directement ou indirectement, plus de 50 % des droits ou parts de l'entreprise cessionnaire.

L'exonération porte sur l'ensemble des plus-values, à court ou à long terme dégagées à l'occasion de la cession, à l'exception des plus-values immobilières.
Cette exonération est réservée aux plus-values professionnelles (BIC, BNC, BA) imposables à l’impôt sur le revenu.

En revanche les prélèvements sociaux relatifs aux plus-values exonérées restent dus. Vous devez reporter le montant des plus-values professionnelles à long terme exonérées d’impôt sur le revenu à la rubrique « revenus à imposer aux prélèvements sociaux » de votre déclaration de revenus.
Pour plus de précisions, vous pouvez consulter la documentation officielle au lien suivant : BOI-BIC-PVMV-40-20-20.

MAJ le 18/07/2022