Comment bénéficier de l'exonération des plus-values réservées aux petites entreprises en cas de cession ?

L'article 151 septies du Code Général des Impôts prévoit une exonération (totale ou partielle) des plus-values professionnelles en cas de cession d'un élément d'actif immobilisé lorsque l'entreprise ne dépasse pas un certain seuil de chiffre d'affaires.

L’exonération est réservée aux seules entreprises relevant de l'impôt sur le revenu : entreprise individuelle ou société ou groupement relevant du régime d'imposition des sociétés de personnes ( les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés de plein droit ou sur option ne sont pas concernées).

L'exonération concerne les plus-values nettes déterminées après compensation avec les moins-values de même nature.

Elle ne s’applique pas si le bien cédé est un terrain à bâtir ou un bien assimilé. Des règles spécifiques existent concernant certains terrains, bâtiments, matériels agricoles ou forestiers, en cas d'expropriation ou de perception d'indemnités d'assurances, etc.

Pour bénéficier de l’exonération des plus-values professionnelles d’un élément d’actif au titre de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux, les conditions suivantes doivent être respectées :

• l'activité doit être de nature commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole et être exercée à titre professionnel.
   
• l'activité doit avoir été exercée pendant au moins cinq ans à la date de la cession des éléments d'actif.
   
• les recettes ne doivent pas dépasser les limites suivantes :
  Ces plus-values sont ainsi exonérées pour :
  • la totalité de leur montant, lorsque les recettes annuelles HT sont inférieures ou égales à 250 000 € (activités de vente) ou 90 000 € (autres activités) ;
  • une partie de leur montant, lorsque les recettes sont comprises entre 250 000 € et 350 000 € (activités de vente) ou entre 90 000 € et 126 000 € (autres activités) .

Il s'agit de la moyenne des recettes réalisées au titre des exercices clos au cours des deux années civiles qui précèdent l'exercice de réalisation des plus-values (si besoin ramenées à douze mois). En fonction de l'activité, certaines recettes particulières ne doivent pas être prises en compte.

Pour plus de précisions, vous pouvez consulter la documentation officielle au lien suivant : BOI-BIC-PVMV-40-10-10.

MAJ le 06/02/2023