Je mets mon fonds de commerce en location-gérance. Quelles sont mes obligations ?

La location-gérance d'un fonds de commerce ou d'un fonds artisanal est une convention par laquelle le propriétaire du fonds en concède la location à un gérant qui l'exploite.

La location-gérance vous permet de conserver la propriété du fonds, d'en maintenir l'exploitation et de vous assurer un revenu grâce à la perception des redevances.

En matière d'imposition des bénéfices, il s'agit d'un simple changement dans le mode d'exploitation. La mise location-gérance d'un fonds de commerce ne constitue pas une cession ou une cessation d'entreprise. Il n'y a donc pas imposition immédiate des bénéfices réalisés, ni d'imposition des plus-values des éléments d'actifs.

Vous devez publier un avis de modification dans un journal d'annonces légales, dans les 15 jours de la date de signature du contrat de location-gérance.
Vous devez souscrire un formulaire de déclaration de modification  P2 ou M2 auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent :

  • la chambre de commerce et d'industrie ;
  • la chambre des métiers ;
  • le greffe du tribunal de commerce ou tribunal de grande instance statuant commercialement.

Les redevances de location, ainsi que la cession éventuelle d'un stock de marchandises, sont soumises à TVA au taux normal de 20%.

Les profits retirés par le bailleur (personne physique) de la location du fonds sont imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. Cependant, l'activité ne présentant pas un caractère professionnel, les déficits éventuels ne peuvent être imputés sur le revenu global. Ils restent imputables sur les revenus de même nature les six années suivantes.

Le bailleur demeure redevable de la cotisation foncière des entreprises (CFE) sur une base minimum et, si le montant annuel des redevances perçues est supérieur à 500 000 € de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

MAJ le 18/07/2022