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Résultats pour votre recherche : formulaire publicité foncière

23 résultat(s)

Lors de l'achat d'un bien ancien, vous serez redevable de droits d'enregistrement variables selon les départements.

05 août 2020

SOURCE : impots-gouv

05 août 2020

Particulier

SOURCE : impots-gouv

Les démarches à accomplir lors de la suspension temporaire de l'activité (mise en sommeil).

05 août 2020

SOURCE : impots-gouv

Un acte notarié est obligatoire dans les cas suivants: donation d'un bien immobilier, certaines donations entre époux et donations-partage.

05 août 2020

SOURCE : impots-gouv

La mise en sommeil permet à une société de suspendre temporairement son activité sans que cette interruption entraîne sa dissolution ou sa radiation du registre du commerce et des sociétés. Pour un entrepreneur individuel, la situation équivalente est la cessation temporaire d'activité.

05 août 2020

Professionnel

SOURCE : impots-gouv

05 août 2020

International-particulier

SOURCE : impots-gouv