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32 résultats filtrés pour "formulaire publicité foncière"
« J'ai besoin de déposer une demande de renseignements hypothécaires. Comment procéder ? »
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particulier
« Achat dans l'ancien »
Lors de l'achat d'un bien ancien, vous serez redevable de droits d'enregistrement variables selon les départements.
« Puis-je connaître la situation hypothécaire d'un bien ne m'appartenant pas ? »
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particulier
« Donations par acte notarié »
Un acte notarié est obligatoire dans les cas suivants: donation d'un bien immobilier, certaines donations entre époux et donations-partage.
« Pourquoi tous mes biens ne sont-ils pas affichés dans le nouveau service en ligne « Biens immobiliers» ? »
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particulier
« J'accomplis les formalités de création »
Le guichet des formalités des entreprises (formalites.entreprises.gouv.fr) est l’organisme unique vous permettant d'accomplir de manière dématérialisée les démarches de création, modification ou...
« J'achète un bien immobilier »
Lors de l'achat d'un bien immobilier, les règles fiscales varient en fonction de la nature de ce bien (bâti ou non bâti) et, dans le cas d'un immeuble bâti, de la date de son achèvement.
« Etat du matériel et des marchandises neuves cédées »
Ce formulaire permet de détailler le matériel et les marchandises neuves cédés avec le fonds de commerce (voir également le formulaire n° 2672). L'état n° 2676 ainsi que la déclaration n° 2672...