Suis-je obligé de recourir aux téléprocédures (EFI ou EDI) pour transmettre mes déclarations fiscales et payer mes impôts ?

Toutes les entreprises, quel que soit leur chiffre d'affaires, doivent obligatoirement télétransmettre leurs déclarations de résultats et annexes (art. 1649 quater B quater du code général des impôts).

A compter du 1er janvier 2020, les sociétés immobilières non soumises à l’impôt sur les sociétés sont également soumises à cette obligation.
Le recours aux téléprocédures est obligatoire pour tous les professionnels, tant pour transmettre les déclarations fiscales que pour payer les impôts professionnels (sauf quelques exceptions).

Vous avez donc le choix de déclarer et payer en ligne directement dans votre espace professionnel sur ce site (mode EFI) ou recourir aux services d'un partenaire (comptable ou autre) qui se chargera de ces formalités (mode EDI).

Attention : si vous choisissez le mode EDI, vous devez tout de même créer un espace professionnel sur le site impots.gouv.fr et adhérer à un service de paiement. En effet, vous devez renseigner vos coordonnées bancaires dans l'espace professionnel. Ces coordonnées bancaires seront utilisées par votre partenaire EDI.

Pour le paiement de la CFE, il est préconisé d'utiliser le bouton « PAYER » situé au-dessus de l'avis dématérialisé lors de la consultation via le service « Consulter > Avis CFE ».

Les micro-entrepreneurs sont soumis à la cotisation foncière des entreprises (CFE) dans les conditions de droit commun étant précisé qu'ils sont exonérés au titre de l’année de création de l’entreprise.
Les micro-entrepreneurs sont donc invités à créer leur espace « Professionnel » afin d’y consulter leur avis de CFE et doivent obligatoirement utiliser un moyen de paiement dématérialisé (paiement direct en ligne, prélèvement mensuel ou à l'échéance) pour régler cette cotisation.

A savoir : une déclaration, un acompte ou un relevé de solde adressés à l'administration via le mode EDI peut faire l'objet d'un règlement par le mode EFI et réciproquement.

Pour en savoir plus sur l’imposition à la CFE des micro-entrepreneurs, cliquez sur la Question / Réponse suivante : Je suis micro-entrepreneur, dois-je payer une cotisation foncière des entreprises (CFE) et créer un espace professionnel sécurisé ?

MAJ - DIS le 27/04/2020