Je suis micro-entrepreneur ou à la tête d'une micro-entreprise. Ai-je des obligations déclaratives en matière de TVA ?

Les micro-entrepreneurs n'ont aucune obligation déclarative en matière de TVA car ils relèvent du régime de la franchise en base de TVA, sauf cas particulier (voir ci-après).
Cela signifie que le professionnel ne doit pas porter de TVA sur les factures qu'il émet à l'égard de ses clients. Dès lors, ce professionnel n'est pas autorisé à déduire la TVA que lui ont facturée ses fournisseurs (marchandises ou prestations de service).
Les micro-entrepreneurs n'ont donc pas besoin de disposer d’un numéro de TVA intracommunautaire lorsqu'ils effectuent des opérations à l'intérieur du territoire national.

À noter : les micro-entreprises ont l'obligation d'inscrire sur les factures à destination de leurs clients la mention suivante : « TVA non applicable article 293 B du code général des impôts (CGI) ».

Cas particulier des personnes bénéficiant du régime dérogatoire (PBRD) : il s'agit, notamment, des micro-entrepreneurs qui effectuent des achats, dans la limite de 10 000 € HT dans l'année, auprès de fournisseurs situés dans un État membre de l'Union Européenne (UE).
Pour mettre en place ce dispositif, il convient d'adresser une lettre d'option (sur papier libre) au service des impôts des entreprises (SIE) gestionnaire.
Les micro-entrepreneurs concernés doivent soumettre les acquisitions intra-communautaires (AIC) à la TVA française dans la mesure où le fournisseur a émis sa facture HT.

Ce régime particulier ne peut concerner les acquisitions de moyens de transport ou de produits soumis à accises (tels que les alcools, boissons alcooliques, huiles minérales, tabacs manufacturés, etc.).

À noter : la TVA liée à cette opération ne peut pas faire l’objet d’une déduction.
Pour payer la TVA en France, le micro-entrepreneur doit être en mesure de fournir, au moment de la commande, un numéro de TVA intracommunautaire au fournisseur situé dans un autre État de l'UE.
Retrouverez le formulaire de demande de numéro de TVA intracommunautaire en cliquant ici (BOI-LETTRE-000081)

Ce formulaire doit être renvoyé par voie postale au SIE gestionnaire.

Le micro-entrepreneur doit remplir et déposer une déclaration de TVA (formulaire n° 3310-CA3) auprès de ce même SIE.

MAJ le 01/08/2017