Dois-je déposer une déclaration de résultats au 31 décembre de l'année de création lorsque la société est soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) ?

En principe, les sociétés passibles de l'IS doivent déposer chaque année une déclaration de résultats (formulaire n° 2065) accompagnée des tableaux annexes (liasse simplifiée pour le régime simplifié d'imposition ou liasse complète pour le régime réel normal).

Cependant, les sociétés nouvelles passibles de l'IS qui ne clôturent pas de bilan comptable au cours de l'année de création ne sont pas dans l'obligation de déposer une déclaration de résultats relative à cette même année. La première déclaration de résultat à déposer concerne la période comprise entre la date de création et la date de clôture du premier bilan.

Cas de sociétés nouvelles : une société nouvelle imposable à l'IS doit déposer sa déclaration de résultats dans les trois mois de la clôture de son premier exercice. Elle choisit à sa convenance la date de clôture de son premier exercice qui doit intervenir au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle de sa création.

Lorsque la durée de l'exercice devient supérieure à 12 mois, les sociétés doivent déposer une déclaration provisoire arrêtée au 31 décembre en l'absence de clôture en cours d'année

À noter : la date de clôture du premier bilan ne peut pas être postérieure au 31 décembre de l'année qui suit celle de la création de la société.

MAJ le 14/06/2017