Comment puis-je accéder à mon avis de CFE et le payer ?

La consultation et le paiement de votre avis de cotisation foncière des entreprises (CFE) se font depuis votre espace professionnel.

Si vous ne disposez pas d’accès à celui-ci, vous devez vous rendre sur le site impots.gouv.fr muni de votre numéro de SIREN et via votre espace professionnel vous pouvez créer votre espace professionnel ».

Votre code d’activation vous sera envoyé par courrier dans un délai de 15 jours.
 

Comment consulter ?

Depuis la page d’accueil de votre espace professionnel, Rubrique « mes services », puis « Consulter  et enfin « Avis CFE ».

Sinon depuis votre compte fiscal en utilisant le bouton « Accès aux avis de CFE » ou en sélectionnant « Accès par impôts » puis « Cotisation Foncière des Entreprises » et enfin en cliquant sur « Avis d’imposition ».

Pour l’année en cours, sélectionnez le document souhaité en cliquant dans la colonne « Lien vers l'avis ».L’avis de CFE s’affiche. Vous pouvez le télécharger en cliquant sur « Imprimer » (en haut de page).

 

Comment payer ?

La date limite de paiement est fixée, chaque année, au 15 décembre minuit (ou le jour ouvré qui suit le 15 décembre si celui-ci est un samedi ou un dimanche). La CFE peut être payée :

  • dès sa mise en ligne par un simple clic sur le bouton « Payer » situé au-dessus de l’avis ou en cliquant sur la mention « CFE et autres impôts » de la rubrique « Payer » proposée dans le pavé « Mes services » de la page d’accueil de votre espace professionnel ;

  • ou en adhérant à la mensualisation ou au prélèvement à l’échéance : depuis votre espace professionnel, cliquer sur la mention « Gérer mes contrats de prélèvement automatique » du pavé « Mon espace » de la page d’accueil. Vous devez vous munir de votre numéro fiscal (le numéro SIRET de votre entreprise) et de la référence de l’avis d’acompte ou d’impôt.

Modalités d’adhésion aux prélèvements :

  • vous pouvez adhérer au prélèvement à l’échéance pour la cotisation de l’année en cours au plus tard le 30 novembre, pour un effet au 15 décembre.

  • L’adhésion à la mensualisation pour l’année en cours (N) est possible jusqu’au 30 juin si vous étiez redevable de la CFE l’année précédente (N-1). Si vous optez pour l’adhésion à la mensualisation entre le 1er juillet (N) et le 15 décembre (N), votre contrat de mensualisation prendra effet au 1er janvier de l’année suivante N+1.

 

A noter : le paiement en numéraire, par chèque, carte bancaire et titre interbancaire de paiement (TIP) n'est pas autorisé pour le paiement de la CFE.

Vous devez disposer d’un compte bancaire valide dans votre espace professionnel. Dans le cas contraire, rendez-vous dans la rubrique « Gérer les comptes bancaires » de votre espace professionnel pour renseigner ou modifier votre compte.

Vous devez détenir une habilitation au service « Payer autres impôts et taxes » ou à un autre service « Payer ». Dans le cas contraire, vous devez adhérer à ce service en vous rendant dans la rubrique « Gérer les services » de votre espace professionnel.

 

Pour en savoir plus sur les modalités de paiement, vous pouvez consulter la fiche sur les impôts locaux : CET (CFE et CVAE) et TF.



 

MAJ le 10/10/2023