Comment déduire la TVA sur mes achats ?

En contrepartie de votre obligation de collecter la TVA sur vos ventes ou vos prestations, vous pouvez déduire la TVA que vous payez sur vos achats professionnels.

Mécanismes et conditions de la déduction

Les professionnels peuvent récupérer la TVA supportée sur leurs achats dans le cadre de leur activité.

Vous ne pouvez déduire la TVA payée sur vos achats que dans le respect des conditions suivantes :

  • votre TVA déductible doit être justifiée : vous devez être en possession d’un document justificatif (en général une facture) sur lequel figure la TVA que vous entendez déduire ;
  • elle ne peut être déduite avant une certaine date : la TVA n’est déductible que lorsqu’elle est devenue exigible chez votre fournisseur. En pratique, cela veut dire que la TVA ne peut être déduite qu’au titre du mois au cours duquel est intervenu soit l’acquisition pour les biens, soit le paiement pour les services ;
  • les biens et services achetés doivent être nécessaires à votre exploitation et ne pas faire l'objet d'une utilisation privative supérieure à 90 %.

La taxe déductible relative à chaque bien ou service est déterminée en proportion de son “coefficient de déduction”, formule synthétique tenant compte à la fois de son degré d'utilisation pour des opérations ouvrant droit à déduction et des restrictions éventuelles prévues par la loi ou le règlement.

Une déduction parfois impossible

Bien que répondant aux conditions générales de déduction, certains produits ou services en sont exclus par les textes. C’est le cas notamment des :

  • dépenses de logement faites au bénéfice des dirigeants ou des salaires de l’entreprise ;
  • véhicules conçus pour le transport de personnes qui sont inscrits à l’actif de l’entreprise (sauf pour les entreprises de transport de voyageurs ou les auto-écoles) ;
  • biens cédés gratuitement ou à un prix inférieur à leur valeur normale (cadeaux) ;
  • les essences utilisées comme carburants jusqu'au 31/12/2016. Application d'un coefficient à compter du 01/01/2017 pour les essences utilisées comme carburant pour les véhicules exclus du droit à déduction et à compter du 01/01/2018 pour les véhicules autres que ceux exclus du droit à déduction ;
  • services liés à des biens, eux-mêmes exclus.

Comment s’exerce la déduction ?

Les déductions de TVA sont mentionnées sur les déclarations que vous devez déposer selon votre régime d’imposition. La déduction de la TVA doit être imputée en priorité sur la TVA dont vous êtes redevable (TVA brute ou collectée).

Lorsque votre taxe déductible est supérieure à votre taxe collectée, l'excédent constitue un crédit de TVA. Vous pouvez :

  • soit imputer ce crédit sur vos prochaines déclarations ;
  • soit en obtenir le remboursement ;
  • soit l’imputer sur une échéance future pour payer un autre impôt professionnel encaissé par le réseau fiscal de la Direction Générale des Finances Publiques.

Pour en savoir plus sur la demande de remboursement de crédit de TVA, reportez-vous à la rubrique Professionnel > Gérer mon entreprise > je demande un remboursement ( TVA , impôt sur les sociétés , crédit d'impôt ).

MAJ le 06/10/2017