Je transmets mon entreprise

La transmission d'une entreprise s'entend de la cession de l'ensemble de l'exploitation entraînant le transfert de la propriété de l'entreprise.
Cette transmission peut se faire sous forme de vente pure et simple, d'apport en société, de fusion ou de donation.

La vente d'une entreprise individuelle entraîne des conséquences similaires à celles d'une cessation d'activité.

Pour un exploitant individuel, apporter son entreprise au capital d'une société constitue une cession d'entreprise.

Au moment où il cesse son activité, un exploitant peut décider de transmettre gratuitement son entreprise (donation) à un héritier, un salarié ou un autre exploitant.

Instrument privilégié de la restructuration d'entreprise, la fusion de sociétés permet la transmission du patrimoine d'une ou plusieurs société à une autre société.