Je suis non imposable à l’impôt sur le revenu, vais-je payer une taxe d’habitation et la contribution à l’audiovisuel public ?

Taxe d'habitation (TH)

Être non imposable à l’impôt sur le revenu ne conduit pas nécessairement à bénéficier d’une exonération de la taxe d’habitation.

Vous pouvez cependant bénéficier selon certaines conditions de la réforme de la taxe d'habitation instituée depuis les impositions 2018.

En 2021, vous bénéficierez a minima d'une exonération partielle fixe de 30 % (65 % en 2022 et 100 % en 2023) de la taxe d'habitation sur votre résidence principale.

En outre, si vous n'êtes pas assujetti à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) et si votre revenu fiscal de référence (RFR) de 2020 (indiqué sur l’avis d’impôt sur les revenus 2020 transmis à l’été 2021) ne dépasse pas certains montants, vous bénéficierez soit d'une exonération totale soit d'une exonération dégressive.

Pour en savoir plus sur les plafonds de ressources, vous pouvez consulter la Question-Réponse : « Suis-je concerné par la réforme de la taxe d’habitation ? » en cliquant ici.

Un simulateur permet de déterminer, à titre indicatif, la réduction de votre Taxe d'Habitation pour 2021 : cliquez ici

La contribution à l'audiovisuel public n'est pas concernée par cette réforme.

Contribution à l'audiovisuel public

Vous pouvez bénéficier d’un dégrèvement total de votre contribution à l'audiovisuel public (CAP) de l'année N pour votre habitation principale. Pour cela, vous devez remplir les 3 conditions suivantes au 1er janvier N.

1ère condition :
    • soit être titulaire de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) art. L. 815-1 et L. 815-24 du code de la sécurité sociale (CSS) ;
    • soit être bénéficiaire de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) art. L. 821-1 du CSS ;
    • soit être infirme ou invalide ne pouvant subvenir par votre travail aux nécessités de l’existence ;
    • soit être âgé de plus de 60 ans et non passible de l'Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) en N-1 ;
    • soit être veuf ou veuve, quel que soit votre âge, et non passible de l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) en N-1.

2ème condition :
Le montant de votre revenu fiscal de référence (RFR) de l’année précédente mentionné sur votre avis d’impôt sur les revenus (avis d'impôt sur les revenus de N-1 pour la taxe de N) ne doit pas excéder la limite définie à l'article 1417-I du Code Général des Impôts (CGI). Cette limite est fixée par un arrêté publié chaque année.

Les limites de revenus à ne pas dépasser dépendent du nombre de parts retenu pour le calcul de l'impôt sur le revenu (cf. Fiche documentaire sur les seuils de RFR applicables pour l'année en cours).

3ème condition : vous occupez votre habitation principale :

  • soit seul(e) ou avec votre conjoint ou partenaire de PACS ;
  • soit avec des personnes à charge pour le calcul de votre impôt sur le revenu ;
  • soit avec des personnes titulaires de l’allocation supplémentaire d’invalidité (CSS, art. L. 815-24) ou de solidarité aux personnes âgées (CSS, art. L. 815-I) ;
  • soit avec une tierce personne pour les infirmes ou invalides ;
  • soit avec des personnes dont le revenu fiscal de référence est inférieur à la limite indiquée précédemment.

Si vous ne remplissez pas ces 3 conditions cumulatives au 1er janvier de l'année N, la contribution audiovisuelle N sera due.

La contribution à l 'audiovisuel public est également dégrevée pour les contribuables ayant un revenu fiscal de référence nul.

Un dégrèvement de la contribution à l’audiovisuel public est accordé aux personnes de condition modeste, âgées de plus de 60 ans ou veuves, qui occupent leur habitation principale avec leurs enfants majeurs, inscrits comme demandeurs d’emploi et dont les ressources n'excèdent pas les montants fixés selon le tableau suivant :

Tableau présentant les plafonds de ressources des enfants majeurs


MAJ le 12/04/2021