Je suis non imposable à l’impôt sur le revenu, vais-je payer une taxe d’habitation et la contribution à l’audiovisuel public ?

Taxe d'habitation

Être non imposable à l’impôt sur le revenu ne conduit pas nécessairement à bénéficier d’une exonération de la taxe d’habitation.

Les cas d'exonération

Vous pouvez bénéficier d’une exonération totale de votre taxe d’habitation de l'année N pour votre habitation principale. Pour cela, vous devez remplir les 3 conditions suivantes au 1er janvier N.

1ère condition :

  • soit être titulaire de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) art. L. 815-1 et L. 815-24 du code de la sécurité sociale (CSS) ;
  • soit être bénéficiaire de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) art. L. 821-1 du CSS ;
  • soit être infirme ou invalide ne pouvant subvenir par votre travail aux nécessités de l’existence ;
  • soit être âgé de plus de 60 ans et non passible de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en N-1 ;
  • soit être veuf ou veuve, quel que soit votre âge, et non passible de l’ISF en N-1.

2ème condition : le montant de votre revenu fiscal de référence (RFR) de l’année précédente mentionné sur votre avis d’impôt sur les revenus (avis d'impôt sur les revenus de N-1 pour la taxe de N) ne doit pas excéder la limite définie à l'article 1417-I du CGI. Cette limite est fixée par un arrêté publié chaque année.

Les limites de revenus à ne pas dépasser dépendent du nombre de parts retenu pour le calcul de l'impôt sur le revenu (cf. Brochure pratique impôts locaux, fiche documentaire sur les seuils de RFR applicables pour l'année en cours).

3ème condition : vous occupez votre habitation principale :

  • soit seul(e) ou avec votre conjoint ou partenaire de PACS ;
  • soit avec des personnes à charge pour le calcul de votre impôt sur le revenu ;
  • soit avec des personnes titulaires de l’allocation supplémentaire d’invalidité (art. L. 815-24 du CSS) ou de solidarité aux personnes âgées (art. L. 815-I du CSS) ;
  • soit avec une tierce personne pour les infirmes ou invalides ;
  • soit avec des personnes dont le revenu fiscal de référence est inférieur à la limite indiquée précédemment.

Si vous ne remplissez pas ces 3 conditions cumulatives au 1er janvier de l'année N, la taxe d’habitation N sera due.

Dispositif spécifique : À compter de 2015, le dispositif codifié au 1° du I bis de l'article 1414 et à l'article 1414 B du CGI, permet aux contribuables qui ont perdu le bénéfice d'une exonération de taxe d'habitation prévue en faveur des personnes titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité ainsi qu'aux personnes de condition modeste et titulaires de l'allocation aux adultes handicapés, âgées de plus de 60 ans, veuves ou atteintes d'une infirmité ou d'une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l'existence, de conserver durant deux ans le bénéfice de l'exonération.

À l'issue de cette période de deux ans, le 2° du I bis de l’article 1414 du code général des impôts prévoit l'application d'un abattement sur la valeur locative du logement de deux tiers la troisième année et d'un tiers la quatrième année (dispositif de sortie d'exonération).

Toutefois au titre de l’année 2017, un amendement gouvernemental maintient pour une année supplémentaire l’exonération de la taxe d’habitation relative à l’habitation principale, ainsi que le dégrèvement de la contribution à l’audiovisuel public, en faveur de foyers qui auraient dû, cette année, bénéficier des dispositions de lissage de sortie d’exonération.

Ce dispositif s'applique sous réserve du respect des conditions d'occupation prévues au I de l'article 1390, ou le cas échéant à l'article 1414 B du CGI, ainsi que de la condition relative à l'ISF prévue à l'article 1413 bis du CGI.

Le plafonnement en fonction du revenu

Conditions d'éligibilité

Si vous ne bénéficiez pas d’une exonération ou d’un dégrèvement total de Taxe d’Habitation vous pouvez, sous conditions, bénéficier d’un dégrèvement d’une fraction de votre cotisation.

Le dégrèvement est appliqué d’office sans démarche de votre part.

Le mécanisme du plafonnement ne peut être accordé que pour votre habitation principale. Vous devez être non passible de l'impôt de solidarité sur la fortune et avoir un revenu fiscal de référence qui n’excède pas les limites de l'article 1417-II du CGI (cf. Brochure pratique impôts locaux, fiche documentaire sur les seuils de RFR applicables pour l'année en cours).

Le revenu fiscal de référence (et le nombre de parts correspondant) pris en compte est différent selon votre situation :

  • si la taxe est établie à votre nom ou au nom de plusieurs personnes, les revenus de vos autres " cohabitants " (enfants imposés séparément, concubin…) sont pris en compte si leur revenu fiscal de référence est supérieur aux limites de l'article 1417-I du CGI (cf. Brochure pratique impôts locaux, fiche documentaire sur les seuils de RFR applicables pour l'année en cours) ;
  • s’ils sont inférieurs à ces limites, leurs revenus ne sont pas retenus.

Calcul de la cotisation de TH plafonnée

La cotisation de TH est plafonnée à 3,44 % du revenu fiscal de référence de l’année précédente, lui-même diminué d’un abattement qui tient compte du nombre de parts de quotient familial retenu à l’impôt sur le revenu.

Plafond = 3,44 % x (RFR N-1 – Abattement)

Pour plus de détails sur le montant de l'abattement à imputer sur le RFR, se reporter à la Brochure pratique impôts locaux et à la fiche documentaire sur les seuils de RFR applicables pour l'année en cours.

Le montant du dégrèvement accordé correspond, en principe, à la différence entre la cotisation de TH (frais de gestion inclus) et le plafond ainsi calculé.

Dégrèvement = Cotisation de TH (frais de gestion inclus) – Plafond

ATTENTION : ce dégrèvement, dit théorique, est susceptible d’être réduit ou majoré en fonction de divers dispositifs.

Contribution à l'audiovisuel public

La contribution à l 'audiovisuel public est dégrevée dans les mêmes conditions que pour la taxe d'habitation. Ainsi bénéficient du dégrèvement automatique de la contribution :

  • les personnes exonérées de taxe d'habitation ;
  • les contribuables ayant un revenu fiscal de référence nul.

MAJ le 25/10/2017