Je suis non imposable à l’impôt sur le revenu, vais-je payer une taxe d’habitation et la contribution à l’audiovisuel public ?

Taxe d'habitation

Être non imposable à l’impôt sur le revenu ne conduit pas nécessairement à bénéficier d’une exonération de la taxe d’habitation.

L'exonération totale

Vous pouvez bénéficier d’une exonération totale de votre taxe d’habitation de l'année N pour votre habitation principale. Pour cela, vous devez remplir les 3 conditions suivantes au 1er janvier N.

1ère condition :

  • soit être titulaire de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) art. L. 815-1 et L. 815-24 du code de la sécurité sociale (CSS) ;
  • soit être bénéficiaire de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) art. L. 821-1 du CSS ;
  • soit être infirme ou invalide ne pouvant subvenir par votre travail aux nécessités de l’existence ;
  • soit être âgé de plus de 60 ans et non passible de l'Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) en N-1 ;
  • soit être veuf ou veuve, quel que soit votre âge, et non passible de l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) en N-1.

2ème condition : le montant de votre revenu fiscal de référence (RFR) de l’année précédente mentionné sur votre avis d’impôt sur les revenus (avis d'impôt sur les revenus de N-1 pour la taxe de N) ne doit pas excéder la limite définie à l'article 1417-I du CGI. Cette limite est fixée par un arrêté publié chaque année.

Les limites de revenus à ne pas dépasser dépendent du nombre de parts retenu pour le calcul de l'impôt sur le revenu (cf. Brochure pratique impôts locaux, fiche documentaire sur les seuils de RFR applicables pour l'année en cours).

3ème condition : vous occupez votre habitation principale :

  • soit seul(e) ou avec votre conjoint ou partenaire de PACS ;
  • soit avec des personnes à charge pour le calcul de votre impôt sur le revenu ;
  • soit avec des personnes titulaires de l’allocation supplémentaire d’invalidité (CSS, art. L. 815-24) ou de solidarité aux personnes âgées (CSS, art. L. 815-I) ;
  • soit avec une tierce personne pour les infirmes ou invalides ;
  • soit avec des personnes dont le revenu fiscal de référence est inférieur à la limite indiquée précédemment.

Si vous ne remplissez pas ces 3 conditions cumulatives au 1er janvier de l'année N, la taxe d’habitation N sera due.

Dispositif spécifique : À compter de 2015, le dispositif codifié au 1° du I bis de l'article 1414 et à l'article 1414 B du CGI, permet aux contribuables qui ont perdu le bénéfice d'une exonération de taxe d'habitation prévue en faveur des personnes titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité ainsi qu'aux personnes de condition modeste et titulaires de l'allocation aux adultes handicapés, âgées de plus de 60 ans, veuves ou atteintes d'une infirmité ou d'une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l'existence, de conserver durant deux ans le bénéfice de l'exonération.

À l'issue de cette période de deux ans, le 2° du I bis de l’article 1414 du code général des impôts prévoit l'application d'un abattement sur la valeur locative du logement de deux tiers la troisième année et d'un tiers la quatrième année (dispositif de sortie d'exonération).

La loi de finances pour 2019 prévoit que les personnes entrant dans la troisième année de sortie progressive de cette econération TH pour la taxation 2018 continueront à bénéficier d'une exonération totale.
Elle prévoit également le maintien d'un dégrèvement de 100% pour les personnes qui auraient dû entrer dans le dispositif de sortie les années précédentes, si elles respectent les conditions de revenus de l'article 1414 C.

Depuis 2017, un autre dispositif permet de maintenir l'exonération en faveur des redevables modestes de plus de 60 ans ou veufs ayant bénéficié en 2014 d'une exonération au titre de l'article 28 de la loi de finances rectificative de 2014.
Ce dispositif s'applique sous réserve du respect des conditions d'occupation prévues au I de l'article 1390, ou le cas échéant à l'article 1414 B du CGI, ainsi que de la condition relative à l'Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) prévue à l'article 1413 bis du CGI.

La réforme de la taxe d'habitation

A compter des impositions dues au titre de 2018, un dégrèvement de taxe d'habitation sur la résidence principale et ses dépendances est mis en place. Ainsi 80% de la population sera dégrevée de TH de façon progressive sur trois ans ( 2018, 2019, 2020).

En 2018 et en 2019, la cotisation de TH restant à la charge de ces foyers, après application éventuelle du plafonnement existant, fait l'objet d'un abattement de 30% puis de 65%. Cette réduction peut être inférieure si les collectivités locales ont augmenté leur taux ou supprimé des avantages par rapport à l'année 2017.

Ce nouveau dégrèvement concerne les foyers dont les ressources n'excèdent pas 27 432€ de revenu fiscal de référence (RFR) pour une part, majoré de 8 128€ pour les deux demi-parts suivantes, puis 6 096€ par demi-part supplémentaire. Contrairement aux allègements de TH, la condition de revenus pour bénéficier de cette réforme prend en compte le RFR de l'ensemble des habitants du local ( redevable et rattachés). Les contribuables devant s'acquitter de l'impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) ne sont pas concernés par ce dégrèvement.

Un système de dégrèvement dégressif est mis en place pour éviter les effets de seuil.

Un simulateur TH est disponible sur le site impots.gouv.fr.

La contribution à l'audiovisuel public n'est pas concernée par cette réforme.

Le plafonnement en fonction du revenu

Conditions d'éligibilité

Si vous ne bénéficiez pas d’une exonération ou d’un dégrèvement total de Taxe d’Habitation vous pouvez, sous conditions, bénéficier d’un dégrèvement d’une fraction de votre cotisation.

Le dégrèvement est appliqué d’office sans démarche de votre part.

Le mécanisme du plafonnement ne peut être accordé que pour votre habitation principale. Vous devez être non passible de l'Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) et avoir un revenu fiscal de référence qui n’excède pas les limites de l'article 1417-II du CGI (cf. Brochure pratique impôts locaux, fiche documentaire sur les seuils de RFR applicables pour l'année en cours).

Le revenu fiscal de référence (et le nombre de parts correspondant) pris en compte est différent selon votre situation :

  • si la taxe est établie à votre nom ou au nom de plusieurs personnes, les revenus de vos autres " cohabitants " (enfants imposés séparément, concubin…) sont pris en compte si leur revenu fiscal de référence est supérieur aux limites de l'article 1417-I du CGI (cf. Brochure pratique impôts locaux, fiche documentaire sur les seuils de RFR applicables pour l'année en cours) ;
  • s’ils sont inférieurs à ces limites, leurs revenus ne sont pas retenus.

Calcul de la cotisation de Taxe d'Habitation (TH) plafonnée

La cotisation de TH est plafonnée à 3,44 % du revenu fiscal de référence de l’année précédente, lui-même diminué d’un abattement qui tient compte du nombre de parts de quotient familial retenu à l’impôt sur le revenu.

Plafond = 3,44 % x (RFR N-1 – Abattement)

Pour plus de détails sur le montant de l'abattement à imputer sur le RFR, se reporter à la Brochure pratique impôts locaux et à la fiche documentaire sur les seuils de RFR applicables pour l'année en cours.

Le montant du dégrèvement accordé correspond, en principe, à la différence entre la cotisation de TH (frais de gestion inclus) et le plafond ainsi calculé.

Dégrèvement = Cotisation de TH (frais de gestion inclus) – Plafond

ATTENTION : ce dégrèvement, dit théorique, est susceptible d’être réduit ou majoré en fonction de divers dispositifs.

Contribution à l'audiovisuel public

La contribution à l 'audiovisuel public est dégrevée dans les mêmes conditions que pour la taxe d'habitation. Ainsi bénéficient du dégrèvement automatique de la contribution :

  • les personnes exonérées de taxe d'habitation ;
  • les contribuables ayant un revenu fiscal de référence nul.

MAJ DIS le 03/04/2019