J'ai reçu une taxe sur les logements vacants (TLV) ou une taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV) alors que mon bien n’est pas vacant, que faire ?
Si vous estimez ne pas être redevable de la taxe sur les logements vacants (TLV) ou de la taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV), vous allez devoir faire une réclamation auprès de votre service des impôts des particuliers (SIP) gestionnaire :
En ligne depuis votre espace particulier sur le portail impots.gouv.fr
Connectez-vous à votre espace Particulier puis accéder à la rubrique « messagerie sécurisée ». Pour déposer une réclamation, choisissez le formulaire « Je signale une erreur sur le calcul de mon impôt » .
Vous devez ensuite sélectionner la taxe correspondant à votre demande.
Le dépôt d’une réclamation via la messagerie sécurisée se déroule en 3 étapes : la saisie du formulaire, le récapitulatif de la demande et l'envoi de la demande.
Pour information, vous pouvez aussi ajouter des pièces justificatives en pièces jointes de votre réclamation (selon le cas, copie du bail de location, copie d’un devis de travaux, toute pièce justifiant la vacance ou la non-vacance du logement au 1er janvier de l’année).
Une fois le formulaire renseigné et validé, l’écran récapitulatif de la demande s’affiche.
Pour effectuer une correction de votre réclamation, vous pouvez cliquer sur "Retour à l’étape précédente".
Si vous souhaitez compléter et envoyer ultérieurement la demande, vous devez cliquer sur "Enregistrer un brouillon".
Vous serez averti(e) par courriel du traitement de votre demande et vous pourrez consulter la réponse de l'administration dans la messagerie sécurisée de votre espace Particulier.
Par courrier
Vous pouvez aussi adresser un courrier auprès de votre Service des impôts des particuliers par une simple lettre sur papier libre accompagnée des pièces justificatives permettant de traiter votre réclamation.
Ses coordonnées figurent à la rubrique « Contact et RDV » en haut à droite de cette page.
ATTENTION : la réclamation ne vous dispense pas du paiement de votre taxe.
Si votre réclamation est acceptée, la somme versée vous sera remboursée. Vous avez néanmoins la possibilité d’accompagner votre réclamation d’une demande de sursis de paiement. Il s’agit d’indiquer à l'administration que vous souhaitez différer le paiement des impositions que vous contestez. Des garanties de paiement (par exemple, une caution bancaire) pourront vous être demandées si le montant contesté est supérieur ou égal à 4 500 €. Si votre réclamation est rejetée, vous devrez payer l’impôt contesté ainsi qu’une majoration de 10 % due pour retard de paiement.
Le sursis de paiement produit ses effets jusqu’à ce qu’une décision définitive ait été prise sur la réclamation, soit par l’administration soit par le tribunal de première instance compétent.
N’hésitez pas à mettre à jour régulièrement l’occupation de vos biens immobiliers sur votre espace en ligne depuis le service gérer mes biens immobiliers afin que, le cas échéant, la taxe annuelle sur les logements vacants ou la taxe d’habitation sur les logements vacants soient correctement établies.
En effet, en tant que propriétaire, vous devez déclarer tout changement intervenu depuis votre dernière déclaration concernant la situation d'occupation de vos locaux affectés à l'habitation. Pour cela, rendez-vous dans votre espace sécurisé sur impots.gouv.fr, rubrique "Biens immobiliers" ou vous pouvez contacter le numéro d’assistance des particuliers au 0 809 401 401 (numéro non surtaxé).
MAJ le 30/01/2024