Je suis invalide, ai-je droit à un abattement pour ma taxe d'habitation ?

Un abattement en faveur des personnes handicapées ou invalides est institué sur délibération des collectivités.
 

Si votre collectivité locale l’a voté, vous pouvez en bénéficier en déposant, au Centre des Finances Publiques de votre résidence principale, la déclaration modèle 1206 GD-SD si vous remplissez au moins une des conditions suivantes :

1 ° vous êtes titulaire de l’allocation supplémentaire d’invalidité mentionnée à l’article L. 815-24 du code de la sécurité sociale ;
2° vous êtes titulaire de l’allocation aux adultes handicapés mentionnée aux articles L. 821-1 et suivants du code de la sécurité sociale ;
3° vous êtes atteint d’une infirmité ou d’une invalidité vous empêchant de subvenir par votre travail aux nécessités de l’existence ;
4° vous êtes titulaire de la carte d’invalidité mentionnée à l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles ;
5° vous occupez votre habitation principale avec des personnes mineures ou majeures qui remplissent les conditions citées aux paragraphes 1 à 4.

La déclaration doit être déposée avec les justificatifs avant le 1er janvier de l’année pour laquelle vous avez droit à cet abattement.
 

Exemple : pour bénéficier de l’abattement en N, vous devez déposer la déclaration au plus tard le 31 décembre N-1.

Lorsque la déclaration est souscrite hors délai, l’abattement s’applique à compter du 1er janvier de l’année suivante.

Lorsque vous ne remplissez plus les conditions requises pour bénéficier de l’abattement, n’oubliez pas d’en informer l’administration au plus tard le 31 décembre suivant. L’abattement sera supprimé à compter de l’année suivante.