Je donne pour la première fois 50 000 € à mon petit-fils. Comment les déclarer ?

En tant que bénéficiaire, votre petit-fils devra déclarer le don dans le mois qui suit :

  • soit via le service en ligne disponible dans son espace particulier, rubrique Déclarez > Vous avez reçu un don ? Déclarez-le.
  • soit en téléchargeant le formulaire n° 2735 et en le déposant en double exemplaire au service en charge de l'enregistrement de son domicile (ce formulaire est téléchargeable via le moteur de recherche du site impots.gouv.fr)

Vous trouverez les coordonnées du service auquel le faire parvenir à partir de la page d’accueil du site, rubrique Contact > Particulier > Votre dossier fiscal (domicile en France) > Autres > Donation, Succession, Assurance-vie.

Si, au jour de la donation, vous avez moins de 80 ans et votre petit-fils a plus de 18 ans, deux lignes du formulaire 2735 seront à remplir. Votre petit fils portera la somme de :

  • 31 865 € en « Don de sommes d’argent exonérés » (article 790G du CGI) ;

  • la différence, soit 18 135 € (50 000 - 31 865) en « Don de sommes d’argent » (article 757 du CGI).

Si la déclaration de votre petit-fils est effectuée en ligne, la saisie est simplifiée. L’application des exonérations et abattements, ainsi que le calcul des droits sont automatiques.

Dans ce cas, il n'y aura pas de droits à payer car l’intégralité de la somme donnée est couverte par l’exonération de 31 865€  prévue à l’article 790G et par l’abattement de 31 865€ prévu à l'article 790B applicable aux donations entre grands parents et petits enfants (attention à ne pas confondre ces deux dispositifs de même montant).

A noter : La déclaration doit être déposée dans le mois qui suit la date du don ; si vous dépassez ce délai, vous perdez le bénéfice de l'exonération du don familial de somme d'argent.

Si vous ne respectez pas ces conditions d'âge ou de délai, la totalité de la somme sera portée en « Don de sommes d’argent » (article 757 du CGI).  Elle bénéficiera de l'abattement de 31 865 € applicable entre grand-parent et petit-enfant.

Les 18 135 € restants seront alors taxés au barème applicable aux donations en ligne directe.

Le paiement des droits doit être joint à la déclaration.

Si vous choisissez de déclarer votre don en ligne, vous ne pourrez pas effectuer votre paiement en ligne à la fin de votre démarche. Un formulaire pré-rempli vous sera alors proposé. Vous pourrez imprimer votre déclaration avant de la transmettre par courrier ou de la déposer à votre service départemental de l’enregistrement accompagnée de votre règlement.

Retrouvez plus d'informations sur les modalités de calcul et de paiement des droits en cas de donation dans la rubrique Particulier > Gérer mon patrimoine/mon logement > Je fais une donation > Calcul et paiement des droits.

MAJ le 03/08/2021