Je donne pour la première fois 50 000 € à mon petit-fils. Comment les déclarer ?

En tant que bénéficiaire, votre petit-fils devra déclarer le don dans le mois qui suit, au service en charge de l'enregistrement de son domicile.

Le formulaire n° 2735 est à votre disposition sur ce site. Il est téléchargeable via le moteur de recherche.

Vous trouverez les coordonnées du service à partir de la page d’accueil du site, rubrique « contact>particulier>votre dossier fiscal>autre>Donation, succession, Assurance-vie ».

Si, au jour de la donation, vous avez moins de 80 ans et votre petit-fils a plus de 18 ans, deux lignes du formulaire  2735 seront à remplir. Votre petit fils portera la somme de :

  • 31 865 € en « Don de sommes d’argent exonérés » (article 790G du CGI);
  • la différence, soit 18 135 € (50 000 - 31 865) en « Don de sommes d’argent » (article 757 du CGI).

Dans ce cas, il n'y aura pas de droits à payer car l’intégralité de la somme donnée est couverte par l’exonération de 31 865€  prévue à l’article 790G et par l’abattement de 31 865€ applicable aux donations entre grands parents et petits enfants.  (attention à ne pas confondre ces deux dispositifs de même montant).

A noter : La déclaration doit être déposée dans le mois qui suit la date du don ; si vous dépassez ce délai, vous perdez le bénéfice de l'exonération du don familial de somme d'argent.

Si vous ne respectez pas ces conditions d'âge ou de délai, la totalité de la somme sera portée en « Don de sommes d’argent » (article 757 du CGI).  Elle bénéficiera de l'abattement de 31 865 € applicable entre grand-parent et petit-enfant.

Les 18 135 € restants seront taxés au barème applicable aux donations en ligne directe.

Le paiement des droits doit être joint à la déclaration.

Retrouvez plus d'informations sur les modalités de calcul et de paiement des droits en cas de donation dans la rubrique particuliers > comment faire pour > gérer mon patrimoine, mon logement>je fais une donation> « calcul et paiement des droits ».

MAJ le 28/03/2017