J’ai vendu  des bons de souscription de parts de créateurs d’entreprise (ou BSPCE), comment sont imposés les gains  réalisés ?

Les gains réalisés lors de la cession de BPSCE attribués jusqu’au 31/12/2017 sont imposés au taux forfaitaire de 19% (si vous exercez l'activité dans la société depuis plus de 3 ans à la date de la cession).

Ce taux est porté à 30%, lorsque vous exercez votre activité depuis moins de 3 ans.

A ces taux respectifs s’ajoutent les prélèvements sociaux au taux global de 17.2%.
 

Le régime d’imposition est modifié pour les bons attribués à compter du 01/01/2018 :

Si vous exercez votre activité depuis 3 ans ou plus dans la société, les gains sont soumis au taux forfaitaire d’impôt sur le revenu de 12.8% auquel s’ajouteront les PS au taux global de 17.2%.

Dans l’hypothèse où vous exercez votre activité dans la société depuis moins de 3 ans à la date de la cession, les gains seront obligatoirement soumis au prélèvement de 30 % (au titre de l’impôt sur le revenu) auquel s’ajouteront les PS au taux de 17.2%.

DIS - MAJ le 13/03/2019