J'ai prêté une somme d'argent, elle ne sera finalement pas remboursée. Est ce que cela constitue une donation ?

Un prêt non remboursé peut constituer une donation. Ainsi, si vous renoncez à percevoir les remboursements, l'emprunteur est considéré comme bénéficiaire d'une donation et imposé en fonction du lien de parenté existant entre vous.

Il doit alors déposer auprès du pôle enregistrement de son domicile un imprimé 2735 en double exemplaires.

Le formulaire n° 2735 est à votre disposition sur ce site. Il est téléchargeable via le moteur de recherche.

Vous trouverez les coordonnées du service à partir de la page d’accueil du site, rubrique « contact>particulier>votre dossier fiscal>autre>Donation, succession, Assurance-vie ».

MAJ le 28/03/2017