J'ai perdu mon fils, comment aider mes petits-enfants ?

En cas de décès de votre enfant, les donations accordées à ses enfants bénéficient de deux abattements cumulables :

  • un abattement de 100 000 €  prévu à l'article 779 I du code général des impôts (CGI), en tant que représentants de leur parent prédécédé, à répartir entre chacun des petits-enfants ;
  • un abattement personnel de 31 865 € prévu à l'article 790 B du CGI en leur qualité de petit-enfant.

La somme après abattement est imposée selon un barème disponible sur la page « calcul et paiement des droits » du site impots.gouv.fr (rubrique Particulier > Gérer mon patrimoine/mon logement > Je fais une donation).

Vous retrouverez également sur cette page, plus d'informations sur les modalités de calcul et de paiement des droits en cas de donation.

A noter :  En outre, si les conditions sont remplies, vos petits-enfants peuvent également bénéficier de l'exonération dans la limite de 31 865 € au titre des dons familiaux de sommes d'argent (article 790 G du CGI - pour plus d'information, rendez-vous sur impots.gouv.fr, rubrique Particulier > Gérer mon patrimoine / mon logement > Je fais une donation > Dons exonérés - exonération de certains dons familiaux de sommes d'argent).

Modalités de déclaration :

Vos petits-enfants majeurs pourront déclarer en ligne le don manuel reçu de votre part, à partir de leur espace particulier sécurisé, rubrique Déclarer > Vous avez reçu un don ? Déclarez-le.

Ils peuvent aussi déposer, auprès du service chargé de l'enregistrement de leurs domiciles respectifs, un imprimé 2735 en double exemplaire. Le formulaire n° 2735 est à votre disposition sur ce site. Il est téléchargeable via le moteur de recherche.
Vous trouverez les coordonnées du service auquel le faire parvenir à partir de la page d’accueil du site, rubrique Contact > Particulier > Votre dossier fiscal (domicile en France) > Autres > Donation, Succession, Assurance-vie.

Pour rappel, un don manuel consiste en une remise matérielle, sous la forme d’un don, d’un bien meuble comme une somme d’argent, actions, obligations, objets d’art.

MAJ le 05/08/2021