J'ai besoin de déposer une demande de renseignements hypothécaires. Comment procéder ?

Vous avez la possibilité d'obtenir des renseignements concernant la situation juridique d'un bien immobilier ou la copie de documents relatifs à un immeuble en effectuant une demande auprès du service de la publicité foncière (anciennement conservation des hypothèques).

Vous pouvez par exemple savoir si le bien concerné est grevé d'une hypothèque ou d'une servitude.

La demande doit faire l'objet du dépôt d'un formulaire adapté, accompagné du règlement de la contribution de sécurité immobilière due au service de la publicité foncière du lieu de situation de l'immeuble.

Vous pouvez accéder à ses coordonnées à partir de la rubrique « Trouver un contact » de ce site.

Le tarif de la contribution de sécurité immobilière est déterminé en fonction de la nature des renseignements demandés.

Des frais d'envoi sont réclamés pour obtenir la réponse par voie postale. Vous pouvez cependant recevoir par courriel l’état-réponse ou les copies de documents en renseignant votre adresse courriel au sein des formulaires de demande de renseignements ou de copies de documents déposés sous format papier.

La notice explicative 3241-NOT-SD disponible sur ce site notamment via la moteur de recherche, permet de connaître les formulaires de renseignements hypothécaires à utiliser selon les cas (formulaires 3230-SD, 3231-SD, 3233-SD, 3236-SD ou 3240-SD) et les tarifs associés. Ces formulaires sont également téléchargeables sur ce site.

A noter : la délivrance de l'information par le service de la publicité foncière est effectuée en règle générale dans un délai d'une dizaine de jours à compter de la réception de la demande.

MAJ le 26/07/2017