Pour obtenir des informations sur la situation juridique d'un bien immobilier ou pour avoir une copie de documents relatifs à un immeuble, vous devez faire une demande auprès du service de la publicité foncière qui a enregistré l'acte.

Vous pouvez trouver les coordonnées de ce service, depuis le site impots.gouv.fr, dans la rubrique « Contact et prise de RDV ».

Grâce à cette demande, vous pouvez par exemple savoir si le bien est grevé d'une hypothèque ou d'une servitude.

Vous devez déposer un formulaire spécifique et payer la contribution de sécurité immobilière au service de la publicité foncière de l'endroit où se trouve l'immeuble.
Le montant varie selon les informations demandées.

La notice explicative 3241-NOT-SD disponible sur ce site vous aidera à choisir les bons formulaires pour vos demandes de renseignements  (formulaires 3230-SD, 3231-SD, 3233-SD, 3236-SD ou 3240-SD) et à connaître les tarifs associés.

Vous recevrez par courriel, la réponse ou les copies de documents, si vous indiquez votre adresse mail sur les formulaires de demande, déposés sur papier.

Si vous préférez recevoir la réponse par la poste, des frais d'envoi seront demandés.