J'ai besoin d'évaluer un bien immobilier dans le cadre d'une démarche fiscale (succession, donation...).

18 août 2016 Lecture 2 minutes

particulier


Le service « Rechercher des transactions immobilières », accessible dans votre espace Particulier, rubrique "Autres services" est un outil qui vous aide à estimer la valeur de vos biens immobiliers.

Vous pouvez utiliser ce service pour différentes raisons, comme lors d'une déclaration de succession, pour calculer l'Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI), pour un acte de donation, ou pour une procédure de contrôle fiscal ou d'expropriation. Les vendeurs et acheteurs potentiels de biens immobiliers peuvent également consulter ce service. De plus, vous pouvez utiliser ce service pour calculer les aides personnelles au logement.

Grâce à ce service, vous pouvez accéder gratuitement aux données foncières et immobilières de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) pour trouver des informations qui vous aideront à déterminer la valeur de vos immeubles. Conformément à l'article L. 107 B du livre des procédures fiscales, les informations obtenues sont réservées à votre usage personnel.

Une fois connecté à votre espace personnel, le service vous fournira une liste des ventes immobilières qui ont eu lieu pendant la période et dans la zone géographique que vous avez choisies. Les informations disponibles concernent les ventes d'immeubles à usage non professionnel sur la plupart du territoire, à l'exception des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin, de Moselle et de Mayotte.

Les résultats sont présentés dans un tableau qui vous permet de voir les détails de chaque vente d'immeuble qui correspond à vos critères de recherche, tels que les références cadastrales, l'adresse, le type de bien, la surface, la période de construction, etc. Seules les ventes qui représentent fidèlement les prix du marché sont affichées.

Cependant, pour estimer avec précision la valeur de votre bien, vous devez prendre en compte ses caractéristiques uniques, sous votre responsabilité, et éventuellement après avoir consulté un professionnel de votre choix.
 

MAJ le 07/07/2025

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