Ai-je droit à l'exonération « haut niveau de performance énergétique » pour ma taxe Foncière ?

Si votre logement neuf a été achevé après le 1er janvier 2009 et que son niveau de performance énergétique globale est supérieur à celui imposé par la législation en vigueur, à savoir le label BBC 2005, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, d’une exonération temporaire de Taxe Foncière de 5 ans au moins.

Cette exonération doit être votée sur délibération des Collectivités Territoriales avant le 1er octobre d’une année pour être applicable au 1er janvier de l’année suivante.

L’exonération (50 ou 100%) est applicable à compter du 1er janvier de l'année qui suit celle de l'achèvement de la construction.

Pour bénéficier de cette exonération, vous devez déposer avant le 1er janvier de la première année à compter de laquelle l’exonération est applicable, auprès du service des impôts du lieu de situation des biens, une déclaration sur papier libre comportant tous les éléments d’identification des biens, dont la date d’achèvement des logements.

Cette demande doit être accompagnée des éléments justifiant de la nature et du montant des dépenses, notamment des éléments justifiant des critères de performance énergétique, (copie du certificat mentionnant l'attribution du label par l'organisme certificateur).

A noter : L’exonération s’applique à compter de la troisième année qui suit celle de l’achèvement de la construction lorsque les conditions requises pour bénéficier de l’exonération de deux ans de Taxe Foncière sont remplies.

Pour trouver les coordonnées du service dont vous dépendez, consultez votre dernier avis d’imposition ou rendez-vous sur ce site à la rubrique Contact.
Vous pouvez également adresser votre demande via votre espace particulier, rubrique " Messagerie sécurisée..", " Ecrire", puis " Je pose une autre question / J'ai une autre demande ..".

Vous pouvez également consulter le pas à pas pour vous aidez à utiliser la messagerie sécurisée au lien suivant : cliquez ici.

DIS - MAJ le 09/08/2019