Je suis non- résident . Comment et où déclarer et payer mon Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) ?

Si vous êtes non-résident et sous réserve des conventions internationales, vous êtes imposable à l'IFI si vous détenez un patrimoine immobilier net supérieur à 1,3 million d'euros. 

L'IFI remplace l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF).Vous êtes redevable de l'ISF en France pour les années antérieures à 2018.

Votre patrimoine immobilier comprend les biens et droits immobiliers situés en France, les parts ou actions que vous possédez dans des sociétés immobilières détenant de l'immobilier en France, les parts ou actions que vous possédez dans des sociétés immobilières détenant de l'immobilier en France et à l'étranger, à hauteur des biens et droits possédés en France.

Précision : Les personnes non domiciliées fiscalement en France au cours des cinq années civiles précédentes, qui transfèrent sous conditions leur domicile fiscal en France en N sont imposables uniquement sur les biens situés en France. Cette imposition uniquement sur les biens situés en France perdure jusqu’au 31/12/N+5. Au delà, ces personnes sont imposables dans les conditions de droit commun.

 

  • Si vous déposez votre déclaration « papier », vous devez la renvoyer à votre service gestionnaire.Votre IFI doit en principe être déclaré et payé auprès du Service des Impôts des particuliers non-résidents (SIPNR).

Direction des Impôts des Non-Résidents
SIPNR
10 rue du Centre
TSA 10010
93 465 Noisy-le-Grand CEDEX

Si vous ne résidez pas en France et que vous ne déposez pas de déclaration de revenus, quel que soit le montant de votre patrimoine net taxable au-delà de 1 300 000 euros, vous devez souscrire une déclaration d' IFI et ses annexes avec une déclaration spécifique n° 2042-IFI-COV sans revenu.

Si vous disposez de revenus de source française imposables en France et que vous êtes imposables à l'IFI , vous devez le déclarer sur un formulaire 2042-IFI que vous pouvez télécharger sur le site impots.gouv.fr dans la rubrique « Formulaires .

 

  • Si vous déclarez en ligne, vous pourrez déclarer votre IFI avec votre déclaration des revenus en utilisant la déclaration en ligne (cochez la case fortune immobilière dans le tableau au début de l’étape 3).

Précision: Pour la déclaration d'IFI 2018, les contribuables dont la résidence principale est équipée d’un accès à Internet doivent obligatoirement souscrire leur déclaration par voie électronique .

 

MAJ DINR PART le 19/08/2019