Je suis non- résident . Comment et où déclarer et payer mon Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) ?

Si vous êtes non-résident et sous réserve des conventions internationales, vous êtes imposable à l'IFI si vous détenez un patrimoine immobilier net supérieur à 1,3 million d'euros. 

L'IFI remplace l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF).Vous êtes redevable de l'ISF en France pour les années antérieures à 2018.

Votre patrimoine immobilier comprend les biens et droits immobiliers situés en France, les parts ou actions que vous possédez dans des sociétés immobilières détenant de l'immobilier en France et à l'étranger, à hauteur des biens et droits possédés en France.

Précision : Les personnes non domiciliées fiscalement en France au cours des cinq années civiles précédentes, qui transfèrent sous conditions leur domicile fiscal en France en N sont imposables uniquement sur les biens situés en France. Cette imposition uniquement sur les biens situés en France perdure jusqu’au 31/12/N+5. Au delà, ces personnes sont imposables dans les conditions de droit commun.

Depuis 2019, les contribuables dont la résidence principale est équipée d’un accès à Internet doivent obligatoirement souscrire leur déclaration par voie électronique, quel que soit leur revenu fiscal de référence (CGI, art. 1649 quater B quinquies).
Les usagers qui ne disposent pas d'un accès internet sont exclus de cette obligation.

Si vous déposez votre déclaration « papier », vous devez la renvoyer à votre service gestionnaire.Votre IFI doit en principe être déclaré et payé auprès du Service des Impôts des particuliers non-résidents (SIPNR).

Direction des Impôts des Non-Résidents
SIPNR
10 rue du Centre
TSA 10010
93 465 Noisy-le-Grand CEDEX

Si vous ne résidez pas en France et que vous ne déposez pas de déclaration de revenus, quel que soit le montant de votre patrimoine net taxable au-delà de 1 300 000 euros, vous devez souscrire une déclaration d' IFI et ses annexes avec une déclaration spécifique n° 2042-IFI-COV sans revenu.

Si vous disposez de revenus de source française imposables en France et que vous êtes imposables à l'IFI , vous devez le déclarer sur un formulaire 2042-IFI que vous pouvez télécharger sur le site impots.gouv.fr dans la rubrique  Formulaires .

MAJ DINR PART le 14/04/2020