Je suis non- résident . Comment et où déclarer et payer mon Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) ?

Si vous êtes non-résident et sous réserve des conventions internationales, vous êtes imposable à l'IFI dans le cas où vous détenez un patrimoine immobilier net supérieur à 1,3 million d'euros, situé en France. 

L'IFI remplace l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF).Vous êtes redevable de l'ISF en France pour les années antérieures à 2018.

Votre patrimoine immobilier comprend les biens et droits immobiliers situés en France, les parts ou actions que vous possédez dans des sociétés immobilières détenant de l'immobilier en France et à l'étranger, à hauteur des biens et droits possédés en France. Ainsi, les biens imposables sont notamment : les immeubles bâtis (résidence principale, maisons, appartements, garages, parkings, caves…) et les immeubles non bâtis (terrains à bâtir, terres agricoles, immeubles en cours de construction…), les bois, forêts et parts de groupements forestiers, etc.

Précision : les personnes domiciliées fiscalement hors de France au cours des cinq années civiles précédentes, qui transfèrent sous conditions leur domicile fiscal en France en année N sont imposables uniquement sur les biens situés en France jusqu'au 31/12/N+5. Au-delà, ces personnes sont imposables dans les conditions de droit commun.

L'Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) se déclare sur une déclaration annexe n°2042-IFI, en même temps que vos revenus.

Les contribuables dont la résidence principale est équipée d’un accès à internet doivent obligatoirement souscrire leur déclaration par voie électronique. Si, à titre exceptionnel, vous déposez votre déclaration « papier », vous devez la renvoyer à votre service gestionnaire. Votre IFI doit en principe être déclaré et payé auprès du Service des Impôts des particuliers non-résidents (SIPNR).

Direction des Impôts des Non-Résidents
SIPNR
10 rue du Centre
TSA 10010
93 465 Noisy-le-Grand CEDEX

Si vous ne résidez pas en France et ne déposez pas de déclaration de revenus, quel que soit le montant de votre patrimoine net taxable au-delà de 1 300 000 euros, vous devez souscrire une déclaration d' IFI et ses annexes avec une déclaration spécifique n° 2042-IFI-COV sans revenus.

Si vous disposez de revenus de source française imposables en France et êtes imposable à l'IFI, vous devez le déclarer sur un formulaire 2042-IFI. Vous pouvez le télécharger sur le site impots.gouv.fr, dans la rubrique  Formulaires.

 

MAJ DINR PART le 03/03/2021