J’ai vendu des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (ou BSPCE), comment sont imposés les gains réalisés ?

Les gains réalisés lors de la cession de BSPCE attribués jusqu’au 31/12/2017 sont imposés au taux forfaitaire de 19% si vous exercez l'activité dans la société depuis plus de 3 ans à la date de la cession.

Ce taux est porté à 30% lorsque vous exercez votre activité depuis moins de 3 ans à la date de la cession.

Vous ne pouvez bénéficier ni des abattements pour durée de détention, ni de l’abattement fixe de 500 000 € en faveur des dirigeants de PME partant à la retraite.

A ces taux respectifs s’ajoutent les prélèvements sociaux au taux global de 17.2%, quelle que soit l'ancienneté dans la société.
 

Le régime d’imposition est modifié pour les bons attribués à compter du 01/01/2018 :

Si vous exercez votre activité depuis 3 ans ou plus dans l'entreprise, les gains sont soumis au prélèvement forfaitaireunique (PFU) de 12.8%. Le cas échéant, vous pouvez bénéficier de l’abattement fixe de 500 000 € en faveur des dirigeants de PME partant à la retraite

Dans l’hypothèse où vous exercez votre activité dans la société depuis moins de 3 ans à la date de la cession, les gains sont obligatoirement soumis à l'impôt sur le revenu au taux de 30 %.

Ces gains de cession de BSPCE sont également soumis aux prélèvements sociaux au taux global de 17,2 %, quelle que soit l’ancienneté dans la société.

MAJ le 17/03/2022