Foire aux questions - Outre-mer
Droits d'enregistrement
Tarifs des droits de mutation à titre onéreux
Les tableaux accessibles par les liens ci-dessous recensent les tarifs, abattements, réductions et exonérations des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière applicables.
Ils présentent également les réductions et exonérations applicables en matière de taxe communale additionnelle à ces droits et taxe.
Aide pour les entreprises de Mayotte - Comment utiliser FranceConnect
Aide pour les entreprises de Mayotte - FAQ
Aide pour les entreprises de Mayotte - Comment déposer une demande d'aide
Aide pour les entreprises de Mayotte sans exercice clos en 2022
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Pour les entreprises n’ayant pas d’exercice clos en 2022, le montant de l’aide est forfaitaire. Les entreprises concernées devront déposer une seule demande par période éligible.
Aide pour les entreprises de Mayotte ayant un exercice clos en 2022
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Pour les entreprises disposant d’un exercice clos en 2022, le montant de l’aide est calculé comme précisé ci-après. Les entreprises concernées devront déposer une seule demande par période éligible.