Date limite de dépôt de la déclaration d’acompte n°2020-TGAP-AC au titre de la TGAP 2026 pour les redevables soumis au régime simplifié d’imposition en TVA.
Entre les 15 et 26 octobre 2026 : date limite de dépôt de la déclaration d’acompte n°2020-TGAP-AC au titre de la TGAP 2026 pour les redevables soumis au régime réel normal en TVA à la date figurant dans votre espace professionnel.
Date limite de dépôt de la déclaration de solde n°2020-TGAP au titre de la TGAP 2025 y compris déchets pour les redevables non imposables ou en franchise de TVA.
Entre les 15 et 26 mai 2026 : date limite de dépôt de la déclaration de solde n°2020-TGAP au titre de la TGAP 2025 y compris déchets pour les redevables soumis au régime réel normal mensuel en TVA à la date figurant dans votre espace professionnel.
Date limite de dépôt de la déclaration de solde n°2020-TGAP au titre de la TGAP 2025 y compris déchets pour les redevables soumis au régime simplifié d’imposition y compris RSA en TVA.
Entre les 15 et 24 avril 2026 : date limite de dépôt de la déclaration de solde n°2020-TGAP au titre de la TGAP 2025 y compris déchets pour les redevables soumis au régime réel normal trimestriel en TVA à la date figurant dans votre espace professionnel.
Date limite de paiement pour les redevables au régime réel simplifié de TVA (y compris au régime simplifié de l’agriculture) clôturant le 31 décembre 2025.
Pour les redevables au régime simplifié de TVA ne clôturant pas au 31 décembre, la date limite de paiement est fixée au dernier jour du 3e mois suivant la clôture de l’exercice (cinquième jour du cinquième mois suivant la clôture de l’exercice pour les redevables au régime simplifié de l’agriculture de TVA).
Dépôt et paiement de l’annexe 3310 A pour les non redevables de la TVA.
Entre les 16 et 24 février 2026 : dépôt et paiement de l’annexe 3310 A pour les redevables au régime réel normal de TVA à la date de dépôt de la déclaration de TVA figurant dans votre espace professionnel.
Date limite de paiement pour les redevables au régime réel simplifié de TVA (y compris au régime simplifié de l’agriculture) clôturant le 31 décembre 2025.
Pour les redevables au régime simplifié de TVA ne clôturant pas au 31 décembre, la date limite de paiement est fixée au dernier jour du 3e mois suivant la clôture de l’exercice (cinquième jour du cinquième mois suivant la clôture de l’exercice pour les redevables au régime simplifié de l’agriculture de TVA).