Fiche Focus - [En attente] - Fiche à venir
PRO 31/03/2027 Imposition minimale mondiale des groupes (Pilier 2)
Date limite :
• pour la télédéclaration et le télépaiement de l'impôt complémentaire dû en France, à l'aide du relevé de paiement n° 2272-SD, si votre exercice est clos le 31 décembre 2025 ;
• de souscription de la déclaration d'informations n° 2259-SD de l'exercice clos le 31 décembre 2025.
PRO 30/06/26 Imposition minimale mondiale des groupes (Pilier 2)
Date limite :
• pour la télédéclaration et le télépaiement de l'impôt complémentaire dû en France, à l'aide du relevé de paiement n° 2272-SD, si votre exercice est clos le 31 décembre 2024 (18 mois à compter de la clôture du 1er exercice puis 15 mois pour les exercices suivants) ;
• de souscription de la déclaration d'informations n° 2259-SD de l'exercice clos le 31 décembre 2024 (18 mois à compter de la clôture du 1er exercice puis 15 mois pour les exercices suivants).
PRO 05/05/26 Imposition minimale mondiale des groupes (Pilier 2)
Date limite de souscription de la notification n° 2065-INT de l'exercice clos le 31 décembre 2025 pour les entités appartenant à un groupe situé dans le champ du Pilier 2 - délai supplémentaire de 15 jours calendaires accordé aux utilisateurs des téléprocédures.
VNF
IMT
AMU
GPA
Ouverture des données publiques de la DGFiP
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