Date limite de souscription de la notification n° 2065-INT de l'exercice clos le 31 décembre 2025 pour les entités appartenant à un groupe situé dans le champ du Pilier 2 - délai supplémentaire de 15 jours calendaires accordé aux utilisateurs des téléprocédures.
Intitulé de l'événement
Imposition minimale mondiale des groupes (Pilier 2)
Date de l'événement
Population
Professionnel