Date limite :
• pour la télédéclaration et le télépaiement de l'impôt complémentaire dû en France, à l'aide du relevé de paiement n° 2272-SD, si votre exercice est clos le 31 décembre 2024 (18 mois à compter de la clôture du 1er exercice puis 15 mois pour les exercices suivants) ;
• de souscription de la déclaration d'informations n° 2259-SD de l'exercice clos le 31 décembre 2024 (18 mois à compter de la clôture du 1er exercice puis 15 mois pour les exercices suivants).
Intitulé de l'événement
Imposition minimale mondiale des groupes (Pilier 2)
Date de l'événement
Population
Professionnel