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ex. : « Comment payer mes impôts » ou « Comment déclarer ses revenus »
Voici la liste des 230 résultats contenant les informations pour répondre à votre question : “tg@tetherzon!^트론리플전송대행자금세탁문의"
« EPCMDNV »
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partenaire
« Convention internationale - Thaïlande »
« Etablissement Français du Sang »
« Je suis une association »
Les associations à but non lucratif peuvent bénéficier d’une fiscalité allégée : exonération d’impôt sur les sociétés, de cotisation foncière des entreprises et de TVA, tout en pouvant recevoir des dons ouvrant à réduction d’impôt pour les donateurs.
Les dons (en numéraire, en nature ou en services) doivent être constatés par un reçu fiscal ; l’association doit déclarer le montant global des dons perçus et le nombre de reçus délivrés. Certains revenus d’activité restent soumis à l’impôt sur les sociétés.
En matière de taxes salariales, les associations peuvent être redevable…
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professionnel
« Un proche m'a prêté de l'argent, dois-je le déclarer ? »
Les prêts entre particuliers dépassant un certain seuil doivent être déclarés auprès de l’administration fiscale. Il faut déposer le formulaire 2062 « Déclaration de contrat de prêt » en même temps que la déclaration de revenus, que ce soit en version papier ou en ligne via la rubrique « Déclarations annexes ».
L’enregistrement du contrat est facultatif ; il permet d’obtenir une date certaine vis‑à‑vis des tiers contre le paiement d’un droit d’enregistrement. Cette formalité peut être réalisée par le prêteur ou l’emprunteur, directement auprès du service d’enregistrement ou par l’in…
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particulier
« Renfort »
Le décret du 4 janvier 2022 crée une aide « renfort » destinée aux discothèques et aux établissements de restauration‑bars dont l’activité de danse est prépondérante et qui ont été contraints de fermer au public à partir du 10 décembre 2021. Elles doivent être créées avant la fin octobre 2021, faire l’objet d’une interdiction d’accueil et enregistrer une perte de chiffre d’affaires significative.
L’aide couvre intégralement les charges des mois de décembre 2021 et janvier 2022, puis une partie des charges de février 2022, le tout dans la limite d’un plafond global de 2,3 M €. Elle n…
« Je paie un forfait de post-stationnement en ligne »
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particulier
« Comment passer d’un espace Finances publiques à un autre ? »
Pour passer d’un espace Finances publiques à un autre sur le même ordinateur, cliquez sur le lien « Déconnexion » situé dans la barre supérieure de la page.
Confirmez la déconnexion, puis vous serez redirigé·e vers la page d’accueil de l’espace Finances publiques, où vous pourrez vous identifier avec les identifiants d’un autre compte.
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particulier
« Je souhaite adhérer à la franchise en base TVA européenne »
Un mécanisme européen de franchise en base de TVA, entré en vigueur le 1 janvier 2025, permet aux PME françaises d’appliquer les règles de franchise d’un autre État membre lorsqu’elles remplissent les conditions d’éligibilité (établissement en France, activité éligible, chiffre d’affaires limité au niveau de l’Union et du pays d’exemption, absence d’inscription à l’OSS).
Pour en bénéficier, l’entreprise doit disposer d’un espace professionnel sur impots.gouv.fr, adhérer au service « Franchise en base TVA UE », puis soumettre en ligne le formulaire de demande d’exemption. L’administr…
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professionnel
« Crédit d'impôt transition énergétique »
Le crédit d’impôt transition énergétique (CITE) a été supprimé pour les dépenses engagées à partir du 1 janvier 2020. Il a été remplacé par une aide forfaitaire versée par l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) dès la réalisation des travaux, appelée « ma prime renov’ ».
Les modalités de versement de cette prime sont détaillées sur le site France‑renov.gouv.fr (section « obtenir une aide financière / ma prime renov’ ») et sur la page France Rénov’ du ministère de l’Écologie.
Il est possible d’estimer en ligne le montant des aides disponibles pour la rénovation de son logemen…
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particulier