La franchise en base TVA européenne pour les PME

La directive 2020/285 du Conseil du 18 février 2020 et le règlement d’exécution 2021/2007 de la Commission du 16 novembre 2021 ont introduit un nouveau mécanisme européen de franchise en base de TVA au bénéfice des petites et moyennes entreprises (PME), appelé SME « small and medium-sized enterprises », entré en vigueur le 1er janvier 2025.

Ce mécanisme permet aux PME européennes non établies sur le territoire d’un État membre de bénéficier des mêmes règles en matière de franchise en base de TVA que les entreprises qui y sont établies lorsqu’elles remplissent certaines conditions.

Mécanisme général

La franchise en base de TVA est applicable aux assujettis en France si ces derniers ne dépassent pas :

• 85 000 € de chiffre d’affaires pour les livraisons de biens, ventes à consommer sur place et prestations d’hébergement ;
• 37 500 € de chiffre d’affaires pour les autres prestations de services. 
   

Lorsque les assujettis sont avocats, auteurs d’œuvres de l’esprit ou artistes-interprètes, la franchise en base de TVA est applicable si le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas :

• 50 000 € pour leur activité principale,
• 35 000 € pour leurs activités secondaires.

Dans le cas des activités mixtes, le dépassement de l’un ou l’autre des seuils fait perdre le bénéfice du régime de la franchise en base pour la totalité des opérations réalisées par l’assujetti.

Le processus de sortie de ce régime est simplifié : la perte du bénéfice de la franchise en base de TVA n’intervient au cours de l’année N que si les seuils, majorés de 10 % pour l’année N, sont dépassés.

Conditions d’éligibilité

Pour bénéficier du mécanisme de la franchise en base de TVA européenne au sein d’un autre État membre de l’Union, les PME françaises doivent remplir certaines conditions :

• Être établies en France métropolitaine et exercer une activité éligible au mécanisme de la franchise en base dans le pays dans lequel l’exemption est demandée (ci-après l’État membre d’exemption) ;
• Avoir un chiffre d’affaires annuel dans l’Union inférieur ou égal à 100 000 € en année N et N-1 ;
• Avoir un chiffre d’affaires annuel dans l’État membre d’exemption inférieur ou égal au seuil de franchise en base de TVA applicable dans cet État en année N et N-1 et dans certains États membres en année N-2 également (consultez le site dédié de la Commission européenne à l’adresse https://sme-vat-rules.ec.europa.eu/sme-web afin de prendre connaissance de la liste des États membres concernés) ;
• Ne pas être inscrit au guichet unique TVA e-commerce (OSS) sous les régimes OSS non-UE ou IOSS.

Vous êtes une PME française et vous souhaitez bénéficier de la franchise en base TVA européenne

La démarche vous permettant d’obtenir le bénéfice de la franchise en base TVA européenne est la suivante :

• Vous devez disposer d’un espace professionnel sur impots.gouv.fr. Si ce n’est pas déjà le cas, nous vous invitons à créer votre espace ;
• Dans votre espace professionnel, vous devez adhérer au service en ligne « Franchise en base TVA UE » ;
• Vous devez ensuite vous connecter sur le site « démarche numérique » sur lequel vous pourrez accéder au formulaire « Remplir une demande d'exemption de TVA dans un ou plusieurs États membres de l'Union européenne » afin de finaliser votre demande d’exemption.

Si vous remplissez les conditions d’éligibilité, le bénéfice de la franchise en base TVA européenne vous sera accordé après instruction de l’administration fiscale de l’État membre d’exemption pour lequel vous aurez fait une demande. Un numéro d’exemption vous sera alors attribué pour réaliser vos futures opérations et démarches administratives.

Vous bénéficiez d’un numéro d’exemption et devez effectuer vos démarches administratives 

Déclaration du rapport trimestriel

• Le bénéfice de la franchise en base européenne s’accompagne d’une obligation déclarative trimestrielle. Lorsque vous bénéficiez de la franchise en base TVA européenne, vous devez ainsi déclarer votre chiffre d’affaires trimestriel réalisé dans chaque État membre de l’UE sur le formulaire « rapport trimestriel ».
• Ce formulaire vous permet également de corriger une déclaration trimestrielle relative à une période antérieure, notamment en cas d’erreurs matérielles lors de la saisie des chiffres d’affaires ou en cas d’annulation de transactions.
• Les rapports trimestriels doivent être déposés le mois suivant la fin de chaque trimestre selon le calendrier suivant :

Déclaration du dépassement de seuil de chiffre d’affaires annuel réalisé dans l’Union européenne

• Les entreprises ayant dépassé le seuil de chiffre d’affaires annuel au sein de l’Union européenne en cours d’année doivent signaler ce dépassement à la Direction générale des finances publiques dans un délai de 15 jours (cf.IV de l’article 293 B ter du CGI). 

• La demande doit être effectuée à l’appui du formulaire « dépassement de seuil de chiffre d’affaires annuel dans l’Union européenne (100 000 €) ».