Renfort

Le décret n°2022-3 du 4 janvier 2022 modifié instaure une aide "renfort" pour compenser certaines charges, pour la période de décembre 2021 et janvier 2022, des discothèques et restaurants/bars ayant des pistes de danse affectés par une mesure d'interdiction d'accueil du public depuis le 10 décembre dernier.

Peuvent ainsi bénéficier de cette aide "renfort" au titre du mois de décembre 2021 et janvier 2022, les entreprises qui remplissent les conditions suivantes :
    - avoir été créées avant le 31 octobre 2021, initialement au 31 janvier 2021, cette date a été reportée au 31 octobre 2021 dans le décret n°2022-112 du 2 février 2022 ;
    - avoir fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public au mois de décembre 2021 / janvier 2022 et février 2022, en application des dispositions du I de l’article 45 du décret n°2021-699 du 1er juin ;
    - avoir subi une perte de CA d’au moins 30 %, initialement de 50 %, ce taux est passé à 30 % dans le décret n°2022-523 du 11 avril 2022 ;

En pratique, les entreprises visées sont les discothèques (salle de danse) et les restaurants/débits de boissons ayant des activités mixtes (bars avec une partie "danse" par exemple) pour lesquels l’activité de danse est prépondérante.

L’aide versée à ces entreprises est égale à :
     - pour les mois de décembre 2021 et janvier 2022, 100 % du montant des charges du mois de décembre 2021 / janvier 2022 ;
     - pour le mois de février 2022, 50 % du montant de l'aide "renfort" perçue au titre du mois de décembre 2021.
Conformément à l’autorisation de la Commission européenne, l'aide est plafonnée à 2,3 M€.

Les entreprises peuvent déposer leur demande d’aide par le biais de leur messagerie sécurisée depuis leur espace professionnel :
   - au titre du mois de décembre 2021 : les demandes peuvent être déposées du 6 janvier 2022 au 30 avril 2022 (délai passé du 6 mars au 30 avril 2022 dans le décret du 11 avril 2022) ;
   - au titre du mois de janvier 2022 : les demandes peuvent être déposées du 3 février 2022 au 30 avril 2022 (délai passé du 31 mars au 30 avril 2022 dans le décret du 11 avril 2022) ;
   - au titre du mois de février 2022 : aucune démarche n'est à réaliser, l'aide sera versée automatiquement par la Direction générale des Finances publiques sur la base du montant perçu au titre du mois de décembre 2021.

Les demandes déposées en dehors des délais réglementaires seront rejetées.

SIGNALÉ :
Les bonnes pratiques et les erreurs à éviter au moment du dépôts de votre demande d'aide sont similaires à celles de la demande d'aide coûts fixes et rappelées dans le document ci-joint.

Les entreprises sollicitant, au titre du mois de décembre 2021 et de janvier 2022, l'aide "renfort" prévue par le décret n° 2022-3 du 4 janvier 2022 modifié, ne pourront bénéficier du fonds de solidarité au titre de ces mêmes mois.