Crédit d'impôt transition énergétique

Le crédit d'impôt transition énergétique (CITE) est supprimé pour les dépenses effectuées depuis le 1er janvier 2020. Il est remplacé par une prime forfaitaire versée par l’ANAH (Agence nationale de l’habitat) dès la réalisation des travaux (« MaPrimeRénov' »).

Cependant, une mesure de tolérance est instaurée pour certaines dépenses payées en 2021 si vous pouvez justifier de l’acceptation d’un devis et du paiement d’un acompte en 2019 ou en 2020. Dans ce cas, vous ne pouvez pas bénéficier, pour ces mêmes dépenses, du CITE et de MaPrimeRénov’ ou du crédit d’impôt pour acquisition et pose de système de charge pour véhicule électrique prévu à l’article 200 quater C du CGI.

Pour les dépenses payées en 2021 pour lesquelles un devis a été accepté et un acompte versé en 2019 ou 2020, vous pouvez, sur option, bénéficier du CITE selon les modalités applicables en 2020, le CITE est alors réservé aux propriétaires qui réalisent des travaux dans leur habitation principale et disposant de revenus intermédiaires.

Si vous déclarez en ligne, afin de pouvoir déclarer vos dépenses d'amélioration de la qualité énergétique de votre habitation, vous devez cocher la rubrique « Travaux dans l'habitation principale : dépenses pour la transition énergétique » du bloc « Charges ».

Si vous déposez une déclaration papier, vous devez indiquer le montant des dépenses réalisées sur la déclaration n°2042 RICI disponible sur ce site.

Les travaux doivent être réalisés par un professionnel dans un logement achevé depuis plus de deux ans. Pour certains travaux, afin de garantir la qualité de l’installation ou de la pose des équipements, matériaux et appareils,, le bénéfice du crédit d’impôt est conditionné à la qualification de l’entreprise. Celle-ci doit être titulaire d’un signe de qualité qui lui confère le label RGE « Reconnu Garant de l’Environnement » afférent à la catégorie des opérations effectuées à la date de réalisation des travaux.

Le site renovation-info-service.gouv.fr permet d’identifier les entreprises disposant d’un signe de qualité par catégorie de travaux, par date de validité et par secteur géographique.

Retrouvez plus d'information sur le crédit d'impôt transition énergétique à la rubrique Particulier> Gérer mon patrimoine/mon logement > Le crédit d'impôt transition énergétique ou dans le Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts BOI-IR-RICI-280 disponible sur ce site.


 

MAJ le 26/04/2022