Le paiement centralisé permet aux grandes entreprises assujetties à la taxe foncière (et, le cas échéant, aux taxes sur les bureaux, locaux commerciaux, de stockage et de stationnement) de régler l’ensemble de leurs cotisations auprès d’un seul service de la DGFiP, couvrant tous leurs établissements.

Cette option génère un avis global de taxe foncière, complété d’avis détaillés par établissement, le règlement s’effectuant obligatoirement par télérèglement auprès du comptable de la DGE. Elle est valable cinq ans, se reconduit automatiquement, et peut être dénoncée par courrier recommandé au moins trente jours avant l’échéance.

Pour souscrire, il faut remplir le formulaire « TELEPROCEDURES DES ENTREPRISES DGE - OPTIONS DE PAIEMENT » disponible sur impots.gouv.fr et le transmettre au service gestionnaire concerné, puis valider l’option en ligne via l’espace professionnel « Gérer mes biens immobiliers ». Les démarches en ligne doivent être réalisées avant les dates limites fixées chaque année.

Le service « Gérer mon prélèvement à la source » permet de signaler à tout moment une nouvelle situation ou une modification de vos revenus ; le taux de prélèvement et les acomptes mensuels ou trimestriels sont alors recalculés immédiatement.

Depuis septembre 2025, le taux individualisé s’applique par défaut aux couples mariés ou pacsés, afin de répartir l’impôt selon les revenus de chacun. Les conjoints peuvent toutefois choisir de conserver le taux foyer, soit depuis le service, soit lors de la déclaration de revenus.

Il convient de déclarer rapidement tout changement de situation familiale (mariage, divorce, naissance, décès…) ou de revenu (nouvelle activité, retraite, etc.). Le même espace permet de mettre à jour les coordonnées bancaires, de gérer les acomptes, d’anticiper les réductions et crédits d’impôt, et de consulter l’historique des prélèvements. Un signalement précoce assure un taux adapté à la nouvelle situation.

La messagerie sécurisée, accessible 7 jours/7 depuis votre espace Finances publiques et l’application mobile, vous permet de poser des questions sur votre situation fiscale, de demander des documents, de signaler un changement de situation (adresse, coordonnées bancaires, situation familiale ou professionnelle) et d’effectuer une réclamation en ligne.

Pour l’utiliser, connectez‑vous à votre espace, cliquez sur l’icône « Messagerie sécurisée », puis sur « Écrire ». Vous choisissez le motif de votre demande parmi les catégories proposées : changement de situation, paiement, questions fiscales, demande de documents, prélèvement à la source, réclamation/contestations, et biens immobiliers.

Après chaque envoi, vous pouvez suivre l’avancement de votre dossier en consultant l’historique de vos échanges et les réponses du service compétent via le bouton « mes échanges ».

Vous pouvez suivre votre réclamation en ligne via votre espace Finances publiques : vous recevez un courriel d’avis et pouvez consulter la réponse dans la rubrique « Nous contacter / Ma messagerie sécurisée ». L’accès à votre espace vous permet de vérifier à tout moment l’avancement de votre demande.

L’administration doit statuer sur la réclamation dans un délai de six mois à compter de sa présentation. Si elle accepte votre demande, vous êtes informé par écrit et les sommes indûment versées vous sont remboursées, éventuellement avec des intérêts moratoires et la restitution de garanties le cas échéant.

En cas de rejet, vous recevez également une notification écrite motivée de la décision.

L’avis à tiers détenteur (ATD) sur les rémunérations oblige le tiers saisi à calculer chaque mois la part saisissable du salaire ou de la pension, puis à reverser successivement les montants ainsi déterminés jusqu’à l’extinction de la dette.

Sont concernées les rémunérations du travail (salaires, traitements, primes, avantages en nature) ainsi que les indemnités journalières de sécurité sociale, les pensions de retraite ou d’invalidité et les allocations de chômage.

La fraction saisissable est fixée par le barème du code du travail, qui tient compte du revenu annuel du contribuable et du nombre de personnes à charge (conjoint, enfants, ascendants éligibles). Les indemnités de licenciement, la participation et l’intéressement, n’étant pas des rémunérations, sont saisissables dans leur intégralité.

L’employeur ou l’organisme payeur doit ainsi prélever chaque paie ou versement et le reverser à l’administration fiscale, en respectant le calendrier des versements, jusqu’à ce que la dette soit totalement remboursée.

L’arrêté du 7 octobre 2015 fixe les modalités de mise en œuvre de la dématérialisation des documents et pièces relatifs aux opérations de dépense et de recette dans les organismes publics, en application du décret n° 2012‑1246 du 7 novembre 2012 sur la gestion budgétaire et comptable publique.

Il précise les conditions d’établissement, de conservation et de transmission sous forme dématérialisée, afin d’harmoniser les pratiques et d’assurer la traçabilité et la sécurité des informations financières.

Cet arrêté est complété par une instruction du 12 juillet 2016, qui apporte des précisions opérationnelles supplémentaires. Le texte complet est disponible sur Legifrance.

Le crédit d’impôt prévu à l’article 200 quater A du CGI s’applique aux dépenses d’équipements destinés à adapter le logement principal à la perte d’autonomie ou au handicap, ainsi qu’aux travaux et diagnostics liés aux plans de prévention des risques technologiques.

Il est réservé aux foyers où une personne de 60 ans ou plus, ou présentant une incapacité d’au moins 50 %, est reconnue en perte d’autonomie ou handicap, et où les revenus du ménage respectent les plafonds fixés par la législation. Le logement doit être la résidence principale, que le contribuable soit propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit.

Le crédit s’élève à 25 % des dépenses d’équipements d’adaptation et à 40 % des travaux ou diagnostics de prévention, dans la limite de plafonds pluriannuels (5 000 €/10 000 € selon la situation familiale pour les équipements, 20 000 € pour les travaux de prévention). Les dépenses doivent être facturées par une même entreprise.

Pour en bénéficier, il faut reporter les montants correspondants dans les cases 7WI, 7WL et 7WR de la déclaration 2042 RICI et conserver les factures à la disposition de l’administration fiscale.

Vous pouvez acheter en ligne des timbres fiscaux électroniques, nécessaires pour les demandes de passeport, les procédures d’appel judiciaire et la validation d’un visa de long séjour, via le site timbres.impots.gouv.fr, qui délivre immédiatement le code sous forme de flash‑code ou de numéro PDF.

Le paiement du droit d’inscription au code de la route, des factures de services publics locaux (crèche, cantine, eau, etc.) et des amendes de circulation s’effectue également en ligne, respectivement sur timbres.impots.gouv.fr, payfip.gouv.fr et amendes.gouv.fr, avec réception d’un justificatif électronique à conserver.

Le plan cadastral est consultable et commandable sur cadastre.gouv.fr, facilitant la constitution de dossiers de permis de construire, tandis que la validité d’un avis d’impôt sur le revenu peut être vérifiée en ligne à l’aide du numéro fiscal et de la référence de l’avis, sans aucune habilitation.

Enfin, les sites economie.gouv.fr/cessions et ventes-domaniales.fr renseignent sur les ventes immobilières et mobilières de l’État, et retraitesdeletat.gouv.fr propose des informations et simulateurs pour les retraites des fonctionnaires, magistrats et militaires.

Les dividendes perçus en France par un non‑résident sont soumis à un prélèvement à la source d’environ 13 % (taux en vigueur au 1 janvier 2026), sauf disposition plus favorable prévue par une convention fiscale internationale.

Ils doivent être inscrits dans la déclaration de revenus française (rubrique 2EE) dès que vous déclarez d’autres revenus de source française, et également lorsque le montant dépasse les seuils fixés par l’administration, même s’ils constituent votre unique revenu français. Le total déclaré sert à calculer le revenu fiscal de référence.

Lorsque les dividendes proviennent d’un État ou territoire non coopératif, le taux de retenue passe à 75 %. Les revenus de capitaux mobiliers ne sont pas assujettis aux prélèvements sociaux pour les personnes qui ne résident pas fiscalement en France.

La déclaration 2042 est pré‑remplie des traitements, salaires et revenus assimilés connus de l’administration. Vous devez vérifier l’exactitude de ces montants et les corriger le cas échéant, en ligne ou sur le formulaire papier.

Les salaires et traitements comprennent les rémunérations principales (salaires, traitements, indemnités) ainsi que les accessoires (primes, heures supplémentaires non exonérées, indemnités de maladie, de maternité, de paternité, participation, intéressement, indemnités de fin de contrat ou de retraite).

Des régimes particuliers prévoient des exonérations : les étudiants et les apprentis bénéficient d’une franchise sur leurs revenus, les stagiaires ne déclarent pas les gratifications dans la limite du SMIC, et les assistantes maternelles peuvent choisir de déclarer uniquement le salaire ou d’appliquer un forfait déductif sur les frais d’entretien et d’hébergement. De nombreuses prestations familiales, sociales et certaines indemnités (sécurité sociale, prévoyance, indemnités liées à l’amiante ou aux essais nucléaires) ne sont pas imposables.

Les heures supplémentaires, la monétisation des jours de RTT, les pourboires versés aux salariés en contact avec la clientèle et la prime de partage de la valeur sont exonérés d’impôt dans la limite des plafonds légaux, chaque montant devant être indiqué dans les cases prévues à cet effet.