Vous quittez la France : les revenus de source française perçus après le départ restent imposables en France. Vous devez les déclarer en ligne, en sélectionnant les annexes appropriées, ou, à titre exceptionnel, déposer une déclaration papier. L’adresse de votre nouveau domicile doit être indiquée dans la déclaration, même si elle est déjà connue de l’administration.

Vous revenez en France : l’année du retour, vous déclarez en ligne en distinguant la période antérieure au retour (revenus à reporter sur l’annexe) et la période postérieure (revenus à intégrer dans la déclaration principale). Dès que vous connaissez votre nouvelle adresse, vous devez la communiquer au service compétent. Si vous n’aviez aucun revenu français avant le retour, vous devez néanmoins déposer une déclaration.

Vous restez soumis à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) sur le patrimoine immobilier situé en France dès lors que sa valeur dépasse le seuil fixé, même en tant que non‑résident fiscal.

Les impôts locaux (taxe foncière, taxe d’habitation sur résidences secondaires) sont gérés par le service des impôts du lieu où se trouve le bien. Le paiement doit être effectué auprès de ce service, de préférence en ligne, avec possibilité de prélèvement mensuel ou à échéance depuis un compte SEPA.

Une taxe sur les réductions de capital par rachat d’actions est instaurée : une période transitoire du 1 mars 2024 au 28 février 2025, puis un régime permanent à compter du 1 mars 2025. Elle concerne les sociétés dont le siège est en France et dont le chiffre d’affaires consolidé dépasse 1 milliard d’euros.

Les entreprises doivent déclarer la taxe à l’aide des formulaires 3310A‑SD ou 3517‑SD (CA12), disponibles en téléprocédure dès le 1 juillet 2025. La première déclaration pour les opérations de la période transitoire doit être envoyée avant le 30 juin 2025, puis les déclarations suivantes sont effectuées mensuellement ou trimestriellement selon le régime choisi.

Le paiement s’effectue par virement sur le compte du service gestionnaire, le libellé devant indiquer « TRA/MMAA/SIREN » suivi de la période concernée. Les lignes 51 (formulaire 3310A‑SD) ou 4N (formulaire 3517‑SD) doivent être renseignées pour le calcul de la taxe.

La loi étend la collecte de la taxe de séjour aux professionnels qui, par voie électronique, assurent la réservation, la location ou la mise en relation d’hébergements et jouent le rôle d’intermédiaire de paiement pour des loueurs non professionnels.

La DGFIP a publié, le 12 décembre, les tarifs de la taxe de séjour votés par les collectivités locales et applicables en 2019, disponibles sur le site impots.gouv dans la rubrique « Professionnel » → « Gérer mon entreprise/association » → « Je déclare et je paie les impôts de mon entreprise » → « Documentation utile » → « Taxe de séjour ».

Les plateformes de réservation en ligne peuvent dès à présent se référer au fichier des délibérations extrait de l’application OCSIT@N pour assurer la collecte de la taxe, en vue de l’échéance du 1er janvier 2019.

Vous avez opté pour le versement libératoire : vous indiquez votre chiffre d’affaires ou vos recettes sur la déclaration complémentaire 2042‑C PRO, dans la case correspondant à votre activité (BIC ou BNC). Aucun revenu professionnel supplémentaire n’est imposé ; le montant déclaré sert uniquement au calcul du taux effectif appliqué aux autres revenus du foyer et du revenu fiscal de référence. Vous devez déclarer et payer chaque mois ou chaque trimestre, en ligne via le site de l’URSSAF ou l’application mobile, un prélèvement libératoire calculé à un pourcentage fixe du chiffre d’affaires, selon la nature de l’activité.

Vous n’avez pas opté pour le versement libératoire : vous déclarez également votre chiffre d’affaires sur la 2042‑C PRO, dans la rubrique adaptée à votre activité. Un abattement forfaitaire, variable selon le secteur (vente, services, locations meublées, etc.), est appliqué automatiquement, avec un minimum prévu. Le revenu net ainsi déterminé est ensuite soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu, avec vos autres sources de revenu, sans déclaration de bénéfices séparée.

Dans les deux cas, la déclaration de chiffre d’affaires se fait exclusivement de façon dématérialisée, mensuellement ou trimestriellement, sur le portail ou l’application de l’URSSAF.

Version 7.3, disponible depuis le 7 avril 2026 sur l’App Store et le Play Store, est indispensable pour déclarer vos impôts via l’application mobile impots.gouv.

L’appli permet de déclarer vos revenus (déclaration automatique, simplifiée, modification illimitée, comptes à l’étranger, actifs numériques, changement d’adresse fiscale et résidence secondaire) et d’accomplir de nombreuses autres démarches : prise de rendez‑vous (guichet, téléphone, visioconférence), messagerie sécurisée avec historique, consultation et téléchargement de vos avis d’impôt, paiement en ligne, suivi des paiements, gestion des prélèvements, mise à jour du profil et localisation des services de proximité.

L’interface est fluide et sécurisée, les paiements sont simplifiés et une version anglaise est proposée. L’application se télécharge gratuitement sur le Play Store (Android) et l’App Store (iOS).

La transmission d’une entreprise correspond à la cession de l’ensemble de l’exploitation, pouvant s’opérer par vente, apport en société, fusion ou donation.

Pour les dirigeants qui cèdent à la retraite, les plus‑values professionnelles sont généralement exonérées sous conditions d’ancienneté, de cessation d’activité et de détention, tandis que les dirigeants de sociétés soumises à l’IS peuvent bénéficier d’un abattement fixe de 500 000 € (porté à 600 000 € dans certains cas) lorsqu’ils remplissent les critères de PME, de durée d’exercice et de détention.

La cession entraîne des obligations déclaratives : le centre de formalités des entreprises doit être informé dans les 30 jours, avec les formulaires P4/M4 pour une cessation totale ou P2/M2 pour un changement d’exploitation. Les déclarations fiscales (TVA, CVAE, CFE, DSN, etc.) doivent être télédéclarées dans les délais légaux, et les droits d’enregistrement sont à la charge de l’acquéreur.

Enfin, la contribution économique territoriale (CFE et CVAE) reste due par le redevable en fonction de la date de prise d’effet du changement d’exploitant, avec des règles de prorata et de déclaration de valeur ajoutée à respecter.

Les traitements, salaires, pensions, retraites et revenus exceptionnels doivent être déclarés dans la rubrique « Traitements et salaires » ou « Revenus exceptionnels » du formulaire 2042, selon leur nature.

Des cas particuliers sont prévus : les heures supplémentaires des fonctionnaires, les salaires des apprentis et stagiaires, les revenus des étudiants, le RSA (non imposable), les indemnités journalières de maladie (souvent imposables), les allocations chômage, les indemnités de rupture de contrat et les revenus des assistantes maternelles (régime forfaitaire ou réel). Chaque situation possède une règle d’exonération ou d’imposition propre.

En cas d’erreur de préremplissage, il faut corriger les cases concernées (traitements, salaires, heures supplémentaires) en ligne ou sur papier avant la date limite de rectification. Les déclarations déjà validées peuvent être modifiées via le bouton « Corriger » sur le site impots.gouv.fr ou en déposant une déclaration rectificative papier.

Tous les services (espace Finances publiques, simulateur d’impôt, formulaires 2042, annexes 2047 et 2042 C PRO) sont accessibles en ligne, ainsi que l’assistance téléphonique et la messagerie sécurisée de la DGFiP pour toute question.