Accédez à votre espace en ligne : les particuliers se connectent à « Votre espace particulier > Biens immobiliers », les professionnels à « Votre espace professionnel > Démarches > Gérer mes biens immobiliers ». Si vous n’avez pas internet, utilisez le formulaire papier pour déclarer les changements d’occupants.

Dans la liste des biens, choisissez « déclaration d’occupation ». Vous pouvez déclarer un ou plusieurs locaux présentant la même situation (ex. cave et garage) en les regroupant dans le tableau ; seuls les locaux de la même commune, avec le même occupant et les mêmes droits de propriété que le bien sélectionné sont disponibles.

Sélectionnez le type d’occupation correspondant à votre bien, puis suivez le parcours adapté. Pour des précisions, consultez la FAQ et le pas‑à‑pas disponibles dans les rubriques d’aide de votre espace (particulier ou professionnel) sous « Documentation utile » ou « Fiche AIU 27 ».

Le réseau Peppol, géré en France par la DGFiP en tant qu’Autorité Peppol, requiert que chaque plateforme soit agréée via une convention bilatérale et utilise ses propres certificats PKI.

Nouvel entrant dont le siège est en France : adhérer à OpenPeppol, signer la convention disponible sur le portail gouvernemental, réaliser les tests de conformité avec les certificats fournis par OpenPeppol, puis, après validation, obtenir les certificats d’exploitation et mettre le service en production.

Prestataire déjà agréé en France : signer ou renégocier la convention avec l’Autorité Peppol France, qui informe ensuite l’autorité de coordination de Peppol ; celle‑ci met à jour les informations publiques et, si besoin, ajuste le certificat PKI en collaboration avec le prestataire.

Pour les sociétés dont le siège est à l’étranger, il faut contracter avec l’autorité Peppol du pays concerné ou, à défaut, avec OpenPeppol, sans passer par l’autorité française. La liste des prestataires français certifiés est consultable en ligne.

Les intérêts perçus sur des obligations ou titres similaires sont exonérés d’impôt en France, sauf lorsque le bénéficiaire est domicilié dans un État ou territoire non coopératif (NCST).

Dans ce cas, un prélèvement de 75 % s’applique sur les intérêts versés par un établissement de crédit français, quel que soit le lieu de résidence fiscale du propriétaire effectif. La liste officielle des NCST est publiée chaque année sur le site Légifrance.

Les personnes qui ne résident pas fiscalement en France ne sont pas soumises aux prélèvements sociaux ni aux contributions obligatoires sur les revenus de leurs placements.

Les actions sont des titres négociables représentant une part du capital social, tandis que les parts sociales sont les titres de droits d’associés dans les sociétés non par actions.

Toute cession d’actions ou de parts sociales doit être enregistrée dans le mois suivant la date de l’acte. L’enregistrement s’effectue auprès du service des impôts du domicile d’une des parties ou, en cas d’acte notarié, auprès du notaire. En l’absence d’acte, la cession doit être déclarée dans le même délai, soit via le service en ligne dédié dans l’espace professionnel, soit à l’aide du formulaire 2759.

Les droits d’enregistrement varient selon la nature du bien cédé : un taux élevé pour les participations à prépondérance immobilière, un taux très faible pour les actions et parts de fondateur, et un taux intermédiaire pour les parts sociales, avec un abattement applicable. Des précisions et démarches complémentaires sont disponibles dans la rubrique « Professionnel » du site officiel.

L’accès aux API de la DGFiP est réservé aux partenaires habilités ; il s’obtient via le formulaire en ligne DataPass, disponible depuis la page de chaque API sur www.data.gouv.fr/dataservices.

Deux voies de souscription existent : une inscription directe en production lorsque l’éditeur a validé les tests en bac à sable, ou un passage d’abord par le bac à sable puis la production si les développements ne sont pas finalisés ou si aucun éditeur n’accompagne le raccordement.

Les organisations éligibles sont les administrations publiques, les collectivités locales, les banques et les éditeurs (qui n’accèdent qu’à des jeux de données fictives). Elles doivent fournir : un cadre juridique justifiant la levée du secret fiscal, une déclaration de conformité aux règles de protection des données personnelles, et la preuve d’un niveau de sécurité suffisant de leur système d’information (homologation ou questionnaire).

Pour les cas d’usage fréquents, le formulaire DataPass se préremplit, simplifiant la démarche ; l’éditeur, s’il a validé le bac à sable, peut assister à la complétion du volet sécurité.

Les revenus de vos placements français restent soumis à l’impôt français même après votre départ. Vous devez vérifier auprès de l’administration fiscale de votre pays de résidence si vous avez des obligations déclaratives ou de paiement, tout en continuant à déclarer les revenus perçus en France (dividendes, intérêts, plus‑values).

Le prélèvement forfaitaire unique s’applique aux dividendes, tandis que les intérêts sont généralement exonérés pour les non‑résidents, sauf cas particuliers (assurances‑vie, comptes de pays non coopératifs). Aucun prélèvement social n’est dû sur les revenus de placement des non‑résidents, mais un prélèvement obligatoire reste applicable aux dividendes et aux intérêts issus d’une assurance‑vie.

Le plan d’épargne en actions (PEA) peut être maintenu après le départ, sauf si vous vous installez dans un État ou territoire non coopératif, auquel cas il doit être clôturé. Les rachats d’assurances‑vie sont taxés à un taux forfaitaire, éventuellement réduit par les conventions fiscales.

Le « exit tax » s’applique aux plus‑values latentes sur les titres détenus au moment du changement de résidence, sous conditions de durée de résidence et de valeur du portefeuille. Il faut déposer les formulaires spécifiques (2074‑ETD, 2074‑ETS…) et, le cas échéant, solliciter un report ou une remise d’impôt.

Une plateforme agréée est un opérateur de dématérialisation reconnu par l’État, chargé d’émettre, transmettre et recevoir les factures électroniques ainsi que les données de transaction et de paiement.

Pour être immatriculée, l’entreprise doit prouver sa conformité fiscale, la sécurité de ses infrastructures et son interopérabilité technique avec le Portail Public de Facturation et les autres plateformes. L’immatriculation définitive n’est accordée qu’après la réussite des tests d’interopérabilité en conditions réelles.

Le document recense deux catégories d’opérateurs : ceux qui ont satisfait à l’ensemble des exigences et ont reçu leur numéro d’immatriculation (plus d’une centaine, incluant des acteurs français et étrangers) ; et ceux qui ont déposé un dossier complet mais attendent la validation finale conditionnée aux tests d’interopérabilité.

Ces listes permettent aux utilisateurs de vérifier rapidement quels prestataires sont déjà agréés et lesquels sont en cours de validation.

Toutes les informations nécessaires à la transmission des données en mode EDI (TDFC, EDI‑TVA, EDI Paiement, EDI Requête, EDI IR) sont regroupées sur cette page.

Seuls les partenaires EDI, disposant des compétences informatiques et techniques requises et respectant les cahiers des charges, sont autorisés à envoyer les fichiers à la Direction générale des finances publiques.

Dans la rubrique « Documentation utile », vous accédez aux guides sur la transmission des données fiscales et comptables, la déclaration et le paiement de la TVA, les dépôts et paiements de divers impôts (CVAE, IS, RCM, TS, etc.), les demandes d’information, la déclaration de revenus 2042 pour les particuliers, ainsi que les fichiers communs aux procédures EDI.

MAJ : 05/01/2024.