Le dispositif transitoire de dépôt EDI repose sur une fiche pas‑à‑pas, un guide de connexion, le cahier des charges V1.4 et le schéma XSD V1.4, applicables jusqu’au 14 juin 2021 inclus.

À partir du 15 juin 2021 et jusqu’au 31 août 2021, le cahier des charges V1.5 et le schéma XSD V1.5 remplacent les versions précédentes, complétés par des exemples de déclarations CRM V1.5. Depuis le 1er septembre 2021, la version V2.0 du cahier des charges et du schéma XSD, ainsi que les exemples CRM V2.0, sont en vigueur. Une nouvelle version V3.0 du cahier des charges et du schéma XSD (à venir) sera applicable à compter du 8 décembre 2025, avec les exemples CRM correspondants.

Le cahier des charges sert de guide aux professionnels pour la constitution et le dépôt de fichiers XML conformes aux exigences communautaires et aux règles nationales de validation. Une clé publique de déchiffrement est également mise à disposition.

Le service Tax4BusinessFrance constitue le point d’entrée unique pour toutes les questions fiscales des investisseurs étrangers, assurant un accompagnement dans un cadre légal clair et sécurisé, sous l’égide de la Direction Générale des Finances Publiques.

Il simplifie les démarches : un seul interlocuteur fournit toutes les informations, quel que soit l’impôt concerné, avec des réponses en anglais et un langage accessible.

Le service s’engage à répondre rapidement, à offrir une prise de position officielle de l’administration et des explications complémentaires en anglais, tout en étant facilement joignable via une adresse mail dédiée, une page Internet spécifique et le compte Twitter #Tax4BusinessFr.

Déterminez, pour chaque opération économique intra‑ ou extra‑UE, le pays où la TVA est due, le redevable légal et les obligations déclaratives correspondantes.

Le guide distingue les cas suivants : achats/ventes de biens, prestations de services entre assujettis, prestations à des non‑assujettis et activités de prestataires non résidents avec des clients français. Pour chaque situation, il indique le régime applicable (général ou exceptions) et les démarches éventuelles auprès de l’administration fiscale française.

Il renvoie également vers les outils en ligne (espace professionnel, TVA à l’importation), la documentation officielle (BOFiP, fiches pratiques, formulaires 3310‑CA3‑SD, 3517‑S‑SD) et les aides pour la demande de numéro de TVA intracommunautaire ou la désignation d’un représentant fiscal.

La demande d’accord préalable en matière de prix de transfert doit être adressée au Bureau de Prévention et résolution des différends internationaux (SJCF‑4B) de la Direction générale des Finances publiques, par courriel à bureau.sjcf4b@dgfip.finances.gouv.fr. En cas de procédure bilatérale ou multilatérale, il faut la transmettre à chaque État concerné après avoir obtenu une réunion préalable avec l’autorité française.

Le dossier doit contenir, au minimum, les informations générales sur les entités et les transactions, les fichiers « master » et « local » des trois derniers exercices, la description et la justification de la méthodologie de prix de transfert, ainsi que les données financières détaillées et les éléments complémentaires susceptibles d’influencer la méthode appliquée.

La demande doit être déposée au moins six mois avant le premier exercice visé, la documentation complète devant être reçue au plus tard deux mois avant l’ouverture de cet exercice.

Le Crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) a été supprimé au 1 janvier 2021 et remplacé par la prime MaPrimeRénov. Une mesure transitoire maintient le CITE pour les dépenses payées en 2021, à condition d’avoir un devis accepté et un acompte versé avant le 31 /12 2020, et d’appartenir aux ménages aux revenus intermédiaires ; les foyers aux revenus supérieurs ne conservent que le droit à l’isolation des parois opaques.

Le CITE s’applique uniquement aux travaux réalisés dans la résidence principale achevée depuis plus de deux ans, exécutés par une entreprise titulaire du label RGE, et exclut les auto‑installations, les locations, les logements neufs ou secondaires. Les dépenses éligibles comprennent l’isolation thermique, les pompes à chaleur, la ventilation double flux, les audits énergétiques, les systèmes de charge pour véhicules électriques (sans condition de revenu) et d’autres équipements répondant aux critères de performance.

Le crédit correspond à 75 % du montant TTC des dépenses, plafonné par catégorie, et se déclare sur la déclaration de revenus (formulaire 2042 RICI ou case dédiée en ligne). Aucun cumul n’est autorisé avec la prime ANAH, la prime MaPrimeRénov ou d’autres aides ; en cas de double versement, une amende de 50 % du trop‑perçu s’applique.

L’éco‑prêt à taux zéro peut être cumulé avec le CITE, et les contribuables non imposables perçoivent le crédit sous forme de remboursement. Les justificatifs doivent être conservés et présentés sur demande de l’administration.

L’accord préalable en matière de prix de transfert est un rescrit fiscal qui garantit aux groupes multinationaux une sécurité juridique pour leurs opérations intra‑groupe futures. La procédure amiable, prévue par les conventions fiscales bilatérales, vise à lever les situations de double imposition ou d’imposition non conforme à la convention.

Toute personne physique ou morale résidente d’un État partie à une convention peut solliciter l’une ou l’autre démarche : la procédure amiable lorsqu’une double imposition est constatée, et l’accord préalable dès que des transactions entre une entité française et une entité étrangère posent des difficultés d’application du principe de pleine concurrence.

Les demandes sont adressées à l’autorité compétente du pays de résidence ; en France, il s’agit du Bureau de prévention et résolution des différends internationaux (SJCF‑4B). La requête doit être présentée par écrit (courrier ou courriel selon le cas) et contenir les informations d’identification du groupe, la description des transactions concernées, les documents de référence (master‑file, local‑file) et la méthodologie de prix de transfert envisagée.

Deux formes d’accord préalable existent : le bilatéral, conclu entre les autorités des États concernés et offrant la plus grande sécurité juridique, et le unilatéral, conclu entre la France et l’entreprise lorsqu’il n’existe pas de programme bilatéral ou que plusieurs pays sont impliqués. La demande doit être déposée plusieurs mois avant le premier exercice fiscal visé, afin de permettre à l’administration d’examiner le dossier.