Comment devenir un prestataire de services Peppol sous l’autorité Peppol France ?

Le cadre juridique de la facturation électronique impose une interopérabilité aux futures plateformes agréées a minima avec une autre plateforme agréée au moyen d’une convention d’interopérabilité bilatérale, ou d’un protocole d’échange d’information en réseau.

Le réseau Peppol est développé en Europe et dans le monde par OpenPeppol qui délègue ses tâches à des autorités Peppol nationales. Ces autorités approuvent ensuite des prestataires de services qui deviennent fournisseurs des points d’accès Peppol certifiés.

La DGFiP est devenue Autorité Peppol pour la France. Elle peut ainsi définir des exigences spécifiques et imposer dans sa juridiction des normes techniques différentes (dites PASR) applicables aux prestataires de services et à l'utilisation du réseau Peppol : par exemple, l'obligation d’être immatriculée en tant que plateforme agréée pour avoir le droit d’émettre et de recevoir des factures électroniques dans le cadre de la réforme en France.

Attention : si votre siège social est dans un pays tiers, vous devez soit signer avec l'autorité Peppol du pays tiers concerné, soit avec OpenPeppol lorsqu'il n'y a pas d'Autorité Peppol dans votre pays. Des lors, Il n'est pas nécessaire dans ce cas de signer un contrat avec l'autorité Peppol France. 

Vous n’êtes pas encore prestataire de services Peppol et votre siège est en France, voici la marche à suivre :

1. Devenir membre du réseau OpenPeppol

Pour plus de détails sur la procédure à suivre, veuillez consulter le site web Peppol.org.

2. Signer la convention de prestataire de services Peppol avec l'Autorité Peppol France.

Le modèle de convention est téléchargeable directement sur https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/peppolfrance. Après validation, l’autorité Peppol France vous renverra votre convention signée par courriel.

3. Passer les tests de conformité

Contactez le Service Desk Peppol et demandez votre (ou vos) certificat(s) PKI pour les tests de conformité. Ces certificats vous permettront d'accéder à l'environnement de test central afin de garantir la confirmation technique de vos services Peppol. En exécution de votre demande, OpenPeppol vous transmettra le certificat demandé. Il n’est pas nécessaire d’avoir terminé la phase de signature de la convention pour commencer les tests. 

Suivez les instructions à votre disposition sur le site web Peppol.org.

4. Passer en exploitation

Si vos tests ont réussi et que vous avez signé la convention avec l’autorité Peppol France, vous pouvez demander votre (ou vos) certificat(s) PKI pour l'exploitation en veillant à y joindre la convention signée.

En exécution de votre demande, OpenPeppol vous transmettra le certificat demandé conformément aux dispositions d’usage. À la réception du certificat, vous pourrez commencer à exploiter le service Peppol qui s'y rapporte. Des instructions détaillées complétant cet aperçu peuvent être téléchargées sur le site web Peppol.org.

L'autorité Peppol France n'est pas compétente pour la gestion des certificats PKI. Pour rappel, chaque plateforme agréée doit disposer de son propre certificat.

Vous êtes déjà prestataire de services Peppol et votre siège social est en France, voici la marche à suivre :

1. Signer la convention de prestataire de services Peppol avec l'Autorité Peppol France

Le modèle de convention est téléchargeable directement sur https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/peppolfrance. Après validation, l’autorité Peppol France vous renverra votre convention signée par courriel.

2. Après validation de la convention

L'autorité Peppol France préviendra l'autorité de coordination de Peppol.

3. L’autorité de coordination de Peppol apportera les modifications

L’autorité de coordination de Peppol apportera les modifications appropriées sur leur site web et gérera, si nécessaire, une éventuelle modification du certificat PKI. Cela se fera en collaboration avec le prestataire de services pour assurer un transfert en douceur. L'autorité Peppol France n'est pas compétente pour la gestion des certificats PKI.

Pour les prestataires ayant un siège social dans un pays tiers, vous pouvez consulter la liste sur : https://peppol.org/members/peppol-certified-service-providers/