Vous quittez la France : les revenus de source française perçus après le départ restent imposables en France. Vous devez les déclarer en ligne, en sélectionnant les annexes appropriées, ou, à titre exceptionnel, déposer une déclaration papier. L’adresse de votre nouveau domicile doit être indiquée dans la déclaration, même si elle est déjà connue de l’administration.

Vous revenez en France : l’année du retour, vous déclarez en ligne en distinguant la période antérieure au retour (revenus à reporter sur l’annexe) et la période postérieure (revenus à intégrer dans la déclaration principale). Dès que vous connaissez votre nouvelle adresse, vous devez la communiquer au service compétent. Si vous n’aviez aucun revenu français avant le retour, vous devez néanmoins déposer une déclaration.

Vous restez soumis à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) sur le patrimoine immobilier situé en France dès lors que sa valeur dépasse le seuil fixé, même en tant que non‑résident fiscal.

Les impôts locaux (taxe foncière, taxe d’habitation sur résidences secondaires) sont gérés par le service des impôts du lieu où se trouve le bien. Le paiement doit être effectué auprès de ce service, de préférence en ligne, avec possibilité de prélèvement mensuel ou à échéance depuis un compte SEPA.

Les procédures de paiement en ligne sont obligatoires pour déclarer et acquitter les principales taxes professionnelles : TVA, impôt sur les sociétés, bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles, bénéfices non commerciaux, revenus fonciers, contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et taxe sur les salaires. Toutes les entreprises, même sans établissement permanent en France, doivent donc transmettre leurs déclarations et régler leurs échéances via Internet ou échange de données informatisé.

Les sociétés immobilières sont soumises à des exigences spécifiques : celles de grande taille (≥ 100 actionnaires ou relevant de la DGE) doivent déposer leurs déclarations en ligne, tandis que les petites sociétés immobilières peuvent recourir à une option simplifiée. Les entreprises redevables de la CVAE et de la taxe sur les salaires doivent également effectuer leurs versements et soldes en ligne.

L’accès aux services en ligne comprend la consultation de la documentation utile, l’assistance en ligne et la possibilité de poser des questions, facilitant ainsi la gestion fiscale et réduisant les délais et coûts administratifs.

Les non‑résidents doivent régler leurs impôts (impôt sur le revenu, prélèvements sociaux, taxes locales, IFI) principalement en ligne via leur espace personnel sur impots.gouv.fr ou l’application « Payer mes impôts ». Un compte bancaire domicilié en France ou dans la zone SEPA est indispensable ; les paiements par chèque étranger ou par moyens non SEPA sont refusés. Pour les sommes supérieures à 300 €, le paiement électronique est obligatoire, tandis que les montants inférieurs peuvent être réglés en espèces ou par carte bancaire chez un buraliste agréé, si le avis comporte le QR‑code correspondant.

Lorsque l’ouverture d’un compte SEPA est impossible, le « droit au compte » permet de solliciter une solution auprès de la Banque de France. Les taxes locales (taxe d’habitation, foncière, redevance audiovisuelle) sont gérées par le Service des Impôts des Particuliers du lieu du bien et doivent être payées directement à ce service, éventuellement par prélèvement mensuel ou à l’échéance.

En cas de difficulté (modification de coordonnées bancaires, résiliation ou changement de contrat de prélèvement), les démarches s’effectuent depuis l’espace personnel en ligne, en joignant le avis d’imposition. Pour toute question, le Service des Impôts des Non‑Résidents (SIPNR, Noisy‑le‑Grand) reste le point de contact principal.

Les personnes exerçant une activité économique indépendante sont assujetties à la TVA, sauf lorsque l’opération est expressément exonérée (livraisons intracommunautaires, exportations, certaines prestations bancaires, soins médicaux, enseignement, etc.).

Le régime de la franchise en base dispense de toute déclaration et de tout reversement de TVA ; les factures doivent porter la mention « TVA non applicable ». Il est possible d’opter pour la TVA, ce qui entraîne le passage à un autre régime.

Le régime simplifié d’imposition impose deux acomptes provisionnels semestriels et une déclaration de régularisation annuelle. Le régime réel normal, réservé aux entreprises dépassant les seuils de chiffre d’affaires, impose des déclarations mensuelles ou trimestrielles et le reversement de la TVA dès le premier mois d’activité.

Des régimes spécifiques s’appliquent aux exploitants agricoles : le remboursement forfaitaire de TVA pour les ventes de produits agricoles à des assujettis, ou le régime simplifié agricole, qui prévoit des acomptes trimestriels et une déclaration annuelle. Chaque régime entraîne des obligations déclaratives propres.

Le conjoint survivant ou le partenaire de PACS est totalement exonéré de droits de succession. Les frères et sœurs du défunt bénéficient également d’une exonération lorsqu’ils remplissent les conditions d’état civil, d’âge ou de handicap et de cohabitation sur les cinq dernières années.

Les droits de succession sont calculés à partir de la valeur nette taxable, obtenue en soustrayant les dettes du patrimoine. À chaque héritier est attribué une part proportionnelle à son lien de parenté, après prise en compte des éventuels dons antérieurs. Un abattement personnel, variable selon le lien de parenté et la situation du bénéficiaire, vient réduire la base imposable, avec un supplément pour les personnes handicapées.

Le taux d’imposition dépend du degré de parenté : les héritiers directs sont soumis à un barème progressif, les frères et sœurs à un taux forfaitaire plus élevé, les parents jusqu’au quatrième degré à un taux fixe de 55 % et les autres à 60 %. Une réduction pour dépendance peut être appliquée aux héritiers ayant au moins trois enfants, avec un allègement par enfant supplémentaire, sous présentation des justificatifs requis.

Les sociétés étrangères sans établissement stable en France restent soumises à plusieurs impôts : l’impôt sur les sociétés sur les bénéfices réalisés en France, la TVA sur les ventes de biens et services, et la taxe de 3 % sur la valeur marchande des immeubles ou droits immobiliers détenus.

Elles sont également redevables de la taxe foncière (sur les biens bâtis ou non bâtis), du prélèvement à la source sur les rémunérations versées à des non‑résidents, de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) dès que le chiffre d’affaires dépasse le seuil d’exonération, ainsi que de la taxe sur les contrats d’assurance, la taxe sur les véhicules de société et la contribution sur les locaux (CFE).

La simple détention d’actions dans une société immobilière française, la location ou la revente de biens immobiliers, ainsi que l’utilisation de représentants non indépendants pour exercer une activité en France peuvent déclencher ces obligations fiscales.

Tous les paiements (impôt sur les sociétés, TVA, CVAE, etc.) doivent être effectués en ligne, sous peine de majoration.

Les taxes d’urbanisme (taxe d’aménagement et taxe d’archéologie préventive) s’appliquent aux constructions ou extensions de biens immobiliers. Un simulateur en ligne permet d’obtenir, à titre indicatif, le montant de ces taxes à l’achèvement des travaux.

Le service est ouvert à tous et accessible via le site :
- Particuliers : Particulier > Simuler mes impôts > Simulateur des taxes d’urbanisme
- Professionnels : Professionnel > Simuler une taxe ou un crédit d’impôt > Simulateur des taxes d’urbanisme
- Collectivités locales : Collectivité > Simuler les taxes d’urbanisme > Simulateur des taxes d’urbanisme

Le simulateur couvre l’ensemble des types de locaux, qu’il s’agisse d’habitation, de locaux professionnels ou d’autres usages. Accès direct au simulateur depuis la page dédiée.

Les revenus tirés de la location d’un logement non meublé en France sont imposables au titre des revenus fonciers et doivent être déclarés.

Deux régimes existent : le micro‑foncier, régime simplifié, s’applique automatiquement lorsque le revenu brut reste en dessous d’un certain seuil ; il suffit d’inscrire le loyer brut sur la déclaration 2042, un abattement forfaitaire étant appliqué sans déclaration supplémentaire.

Si le revenu dépasse ce seuil ou si le contribuable le souhaite, il passe au régime réel, qui impose le dépôt du formulaire 2044 (ou de sa version spéciale selon le type de bien), le calcul du résultat net, puis son report sur la 2042. Le choix est bloqué pendant trois ans.

L’imposition se fait généralement au taux moyen, calculé sur l’ensemble des revenus mondiaux, méthode la plus avantageuse. Chaque propriétaire doit déposer chaque année, avant le 1 juillet, une déclaration de ses biens via le service en ligne « Gérer Mes Biens Immobiliers », sauf si aucune information n’a changé.