Lorsque vous résidez en France et percevez des revenus de source étrangère, il faut d’abord vérifier le traité fiscal signé entre la France et le pays d’origine. Le traité indique si le revenu est imposable ou exonéré en France, s’il doit être déclaré et, le cas échéant, comment éviter la double imposition. En l’absence de traité, le revenu est imposable en France de plein droit.

Si le traité prévoit une exonération, le revenu doit néanmoins être déclaré afin d’être intégré dans le calcul du taux effectif d’imposition des revenus de source française. Si le traité le rend imposable, la double imposition est levée par un crédit d’impôt – soit égal à l’impôt payé à l’étranger, soit égal à l’impôt français correspondant, selon les dispositions du traité. La déclaration s’effectue sur le formulaire 2047, complété avec les formulaires de revenu général (2042, 2042 C, 2042 C PRO, etc.) selon la catégorie de revenu.

Cette règle s’applique aux salaires, pensions, revenus d’investissement, plus‑values, bénéfices non commerciaux, agricoles ou industriels, ainsi qu’aux revenus fonciers. Dans chaque cas, le traitement dépend du contenu du traité : exonération avec taux effectif ou imposition avec crédit d’impôt, suivi de la déclaration sur les formulaires appropriés.

Statistiques détaillées sur la fiscalité des particuliers : les données couvrent l’impôt sur le revenu et l’impôt sur la fortune immobilière, avec un calendrier de diffusion précis.

Pour l’impôt sur le revenu, sont proposées des découpages géographiques (région, département, commune) et socio‑économiques (déciles de revenu fiscal de référence, taux marginal, crédits et réductions d’impôt). Les jeux de données incluent le nombre de redevables, le montant net à payer, la répartition des revenus catégoriels et les déclarations nationales, tous mis à jour entre le 7 et le 8 avril 2026.

Concernant l’impôt sur la fortune (ISF/IFI), les tableaux présentent la répartition nationale du nombre de redevables, du patrimoine moyen et de l’impôt net moyen selon les déciles de revenu ou de patrimoine, ainsi que par taux marginal. Les dernières mises à jour datent du 14 avril 2026 pour l’IFI et du 8 octobre 2018 pour l’ISF, avec un accès aux données communales via data.gouv.fr.

Le service des impôts publie des études récentes : dynamique de l’impôt sur le revenu 2024, ventes en ligne en 2022, revenus des foyers les plus aisés, dons et mécénat, prélèvement à la source et effets de la crise sanitaire.

Des fichiers Excel, mis à jour le 8 avril 2025, donnent la répartition du nombre de redevables et du montant net à payer par région et département.

D’autres jeux de données détaillent l’impôt moyen par décile de revenu fiscal de référence, la répartition selon le taux marginal d’imposition, ainsi que la distinction entre revenus imposés et non imposés.

Des tableaux supplémentaires présentent les crédits et réductions d’impôt par décile de revenu, et la ventilation de l’impôt par commune, accessibles via data.gouv.fr.

Les impôts et taxes locales directes et indirectes sont perçus pour les collectivités territoriales et divers établissements publics, avec une diffusion des statistiques suivant un calendrier précis.

Le jeu de données comprend la répartition des montants versés et dus aux collectivités depuis 2009 (taxe foncière, taxe d’habitation, CET), la répartition régionale et départementale des taux de prélèvement depuis 2018, ainsi que l’évolution du taux moyen depuis 1999, toutes mises à jour le 06 /05 /2025.

Des tableaux détaillent la taxe d’habitation, la taxe foncière sur le bâti et le non‑bâti, la CFE, la CVAE et l’IFER, avec les montants moyens par décile de revenu fiscal de référence et par zone géographique, ainsi que la répartition sectorielle, les droits de mutation à titre onéreux et le répertoire REI, les dernières mises à jour datant de 2024‑2025.

Les fichiers sont fournis au format .xls et consultables sur data.gouv.fr, le répertoire REI étant actualisé au 03 /07 /2023.

Le service de paiement de l’impôt est déclaré partiellement conforme au RGAA 4.1 ; l’audit du 23 mars 2023 montre qu’environ la moitié des critères d’accessibilité sont respectés.

Les principales non‑conformités concernent des composants JavaScript incompatibles avec le clavier ou les technologies d’assistance, des images et PDF sans alternatives textuelles, des contrastes insuffisants, des champs de formulaire (IBAN, e‑mail) non étiquetés ou mal liés aux messages d’erreur, ainsi que des problèmes de structure de page, de gestion du focus et d’utilisation inappropriée de balises.

Le site utilise HTML5, CSS, JavaScript, SVG et PDF. Les vérifications ont été réalisées avec Firefox 109 et le lecteur d’écran NVDA 2022.4, complétées par des tests manuels et des outils d’analyse de contraste et de balisage.

En cas de difficulté d’accès, les usagers peuvent appeler le 0 809 401 401 (ou le 0 809 400 210 pour les questions techniques) ou recourir à la plateforme ACCEO pour les malentendants. Si aucune réponse satisfaisante n’est obtenue, il est possible de saisir le Défenseur des droits (formulaire en ligne, délégué régional ou courrier postal).

L’ensemble regroupe les publications de la DGFiP : un rapport statistique sur l’impôt sur les bénéfices 2024, plusieurs analyses thématiques (ventes sur plateformes, taux d’imposition des PME, dispositifs d’exonération, crédit d’impôt transition énergétique, fonds de solidarité, impact de la crise sanitaire) et des bilans sectoriels.

Des tableaux détaillent l’impôt sur les sociétés selon le chiffre d’affaires, le secteur d’activité et la taille de l’entreprise, ainsi que les bénéfices agricoles, industriels‑commerciaux et non‑commerciaux découpés par déciles de chiffre d’affaires.

Un jeu de données spécifiques porte sur le crédit d’impôt recherche, avec le nombre d’entreprises et les montants déclarés par décile de chiffre d’affaires et par secteur d’activité. Toutes les bases sont disponibles en fichiers Excel, mises à jour à la mi‑2025.

La taxe annuelle sur les véhicules lourds de transport de marchandises (TA‑VLTM) remplace l’ancienne taxe à l’essieu et est déterminée selon un barème qui prend en compte le type de véhicule, le nombre d’essieux, le poids total autorisé et la présence d’une suspension pneumatique. Le barème ainsi que les exonérations applicables sont disponibles sur la notice officielle et sur le site impots.gouv.fr. La taxe ne s’applique pas aux véhicules situés en Guadeloupe, Guyane, La Réunion, Martinique et Mayotte.

Les modalités de déclaration varient selon le régime de TVA : les assujettis au régime réel normal (ou non redevables de TVA) télédéclarent la taxe sur l’annexe 3310 A de la déclaration de TVA en janvier ; les contribuables au régime simplifié (RSI ou RSA) utilisent le formulaire 3517 à déposer dans l’exercice où la taxe devient exigible.

Le paiement s’effectue simultanément avec la TVA et les taxes annexes, obligatoirement par voie dématérialisée.

Une FAQ disponible en ligne recense les questions les plus fréquentes sur la TA‑VLTM.

Les professionnels domiciliés fiscalement dans un DOM restent soumis à l’impôt sur le revenu sur l’ensemble de leurs revenus. Les exploitants d’entreprises relevant de l’impôt sur le revenu bénéficient d’un abattement spécifique selon le territoire, ainsi que d’un abattement dégressif lorsqu’ils exercent dans les zones franches d’activités d’outre‑mer.

L’impôt sur les sociétés s’applique aux bénéfices réalisés dans les DOM aux mêmes conditions qu’en métropole, avec la possibilité d’un abattement pour les PME implantées dans les zones franches d’activité nouvelle génération. La cotisation foncière des entreprises, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et la taxe foncière sur les propriétés bâties sont également dues, mais un dispositif d’abattement pérenne s’applique aux établissements créés ou existants avant une date de référence.

La TVA est due pour les opérations imposables, sauf en Guyane et à Mayotte où elle est temporairement suspendue, et les taux diffèrent de ceux de la métropole. Des exonérations particulières concernent certains transports, produits énergétiques, matières premières et produits locaux. Enfin, les employeurs établis dans les DOM sont redevables d’une taxe sur les salaires à taux unique, avec exonération pour les organismes coopératifs, mutualistes et les employeurs agricoles.

Les organismes à but non lucratif sont exonérés de la TVA, de l’impôt sur les sociétés et de la cotisation foncière des entreprises dès lors qu’ils remplissent les critères de non‑lucrativité : gestion désintéressée, absence de concurrence avec le secteur commercial et activité d’utilité sociale.

L’appréciation de la non‑lucrativité repose sur le « faisceau d’indices » des 4 P : le produit doit répondre à un besoin non satisfait ou mal couvert par le marché, le public visé doit être principalement composé de personnes bénéficiant d’avantages sociaux, les prix pratiqués doivent être nettement inférieurs à ceux du secteur marchand, et la communication se limite à de l’information sur les prestations.

Une association peut exercer des activités lucratives accessoires sans perdre son exonération, à condition que la gestion reste désintéressée, que l’activité non lucrative demeure prépondérante et que les recettes tirées des activités lucratives restent en deçà d’un plafond fixé chaque année. Au‑delà de ce seuil, l’ensemble des activités devient imposable.