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Une fois l’espace créé, accédez à la rubrique « MES SERVICES », choisissez « Compte fiscal », puis « Taxe foncière » et « Avis d’imposition ». La date limite de paiement figure sur chaque avis.

Le paiement s’effectue en cliquant sur le bouton « Payer » dans le tableau récapitulatif, avec un délai supplémentaire de cinq jours et un prélèvement automatique possible. D’autres modes de paiement sont détaillés dans la notice de l’avis. En cas de difficulté, le service d’assistance technique est joignable du lundi au vendredi, de 8 h à 19 h30, au 0 809 400 210. Des fiches PDF explicatives sont également disponibles.

Le revenu imposable d’un non‑résident est calculé uniquement sur les revenus de source française, selon le barème progressif et le quotient familial, mais un taux minimum s’applique : 20 % (ou 14,4 % pour les DOM) sur la tranche de base, avec un taux plus élevé au‑delà d’un certain plafond. L’année du départ est partagée : la période antérieure au départ est taxée comme résident, la période postérieure comme non‑résident.

Le contribuable peut demander l’application d’un taux moyen si le taux d’imposition effectif sur l’ensemble de ses revenus mondiaux est inférieur au taux minimum. Cette option s’active en ligne (case « Bénéficier du taux moyen ») ou sur le formulaire papier (case 8TM), sur présentation des justificatifs requis. L’administration ne l’applique que lorsqu’il est plus favorable.

Les prélèvements à la source sont réalisés selon des barèmes de 0 %, 12 % et 20 % (ou 0 %, 8 % et 14,4 % pour les DOM). Seule la part taxée à 20 % (ou 14,4 %) est prise en compte pour le calcul du revenu imposable ; les excédents de retenue peuvent être remboursés. En cas de plusieurs débiteurs, une régularisation est effectuée. Les dépenses et crédits d’impôt sont généralement inaccessibles aux non‑résidents, à l’exception de certains dispositifs (risque technologique, investissements Pinel/Denormandie, Loc’Avantages, crédits pour activité professionnelle). Le revenu de référence et le revenu imposable figurent sur l’avis d’imposition.

Appliqué aux personnes fiscalement résidentes hors de France depuis au moins cinq ans et recrutées par une société française (mobilité intra‑groupe ou embauche directe), le régime s’étend également à certains dirigeants assimilés salariés, à condition que leur résidence fiscale soit transférée en France au moment de la prise de fonction.

Les avantages s’exercent du jour de l’entrée en poste jusqu’au 31  décembre de la huitième année d’emploi, à condition que le foyer et l’activité principale soient établis en France chaque année. Le dispositif cesse si le salarié quitte l’entreprise, mais il se maintient en cas de changement de fonctions ou d’employeur au sein du même groupe.

Il permet l’exonération d’une partie de la rémunération liée à la mission en France (prime d’expatriation) ainsi que des revenus provenant d’activités étrangères, la réduction de l’impôt sur la fortune immobilière aux seuls biens situés en France, l’exonération de la taxe sur les salaires sur la prime, et la possibilité de ne pas adhérer à certaines cotisations de sécurité sociale françaises.

Pour en bénéficier, la prime doit figurer dans le contrat ou être calculée sur une base forfaitaire ; le salarié la mentionne dans sa déclaration de revenus et l’employeur la reporte dans les déclarations sociales en précisant le montant imposable et le montant exonéré. L’entreprise détermine la « rémunération de référence » à comparer avec les salariés similaires. Des demandes d’avis anticipés auprès de l’administration fiscale offrent une garantie juridique. Pour plus d’informations, il convient de consulter le site officiel des impôts ou de contacter le service fiscal compétent.

Tous les biens meubles ou immeubles hérités d’un défunt résident fiscal français sont imposables en France, quel que soit le lieu de résidence de l’héritier et l’emplacement des biens.

Si le défunt n’était pas résident fiscal français, l’imposition dépend de la résidence de l’héritier au moment du transfert. Un héritier non résident (ou n’ayant pas été résident pendant au moins six des dix années précédentes) ne paie des droits que sur les biens situés en France, qu’ils soient détenus directement ou indirectement.

Un héritier résident fiscal français au moment du transfert (et l’ayant été pendant au moins six des dix années précédentes) est imposé sur l’ensemble des biens hérités, qu’ils soient en France ou à l’étranger.

Dans les deux cas, les actifs imposables comprennent les fonds publics, les participations, les droits de trust, ainsi que les créances et titres français ou étrangers.

Le dispositif de demande de rescrit fiscal permet à un contribuable de transmettre à l’administration ses éléments de situation personnelle et les questions qui le concernent, afin d’obtenir une réponse qui lie l’administration.

Le rescrit relatif à l’établissement stable s’adresse aux entreprises étrangères souhaitant faire confirmer qu’elles ne sont pas considérées comme disposant d’un établissement stable ou d’une base fixe en France au regard du traité fiscal applicable entre la France et leur pays de résidence.

Dans les deux cas, il suffit d’adresser une demande formelle à l’administration fiscale compétente, qui rendra ensuite sa décision.

Les contributions sociales s’appliquent aux revenus immobiliers (fonciers et plus‑values) perçus en France par les personnes domiciliées à l’étranger, que les locations soient nues ou meublées.

Elles ne concernent pas les revenus du capital mobilier (dividendes, intérêts, plus‑values mobilières). Les fonctionnaires et agents de l’État en poste à l’étranger restent redevables de ces contributions.

Les prélèvements sociaux relatifs aux revenus professionnels (salaires, pensions, rentes) sont gérés par les organismes concernés (employeur, caisse de retraite, etc.) et ne relèvent pas du Code général des impôts.

Les activités imposables en France comprennent : le commerce de biens immobiliers, la détention par une société de capitaux étrangère d’une participation dans une société française (SCI, GIE, SNC, etc.) et la location d’immeubles en France, que ce soit directement ou via une société civile immobilière.

Le Service des impôts des entreprises étrangères (SIEE) est compétent pour : les sociétés de capitaux étrangères non établies en France imposées sur leurs parts de résultats dans des sociétés de personnes françaises n’ayant pas opté pour l’IS ; les sociétés étrangères non établies possédant au moins deux immeubles français relevant de services différents ; les sociétés étrangères exerçant une activité de marchand de biens. En présence d’un établissement stable, le service des impôts des entreprises du lieu de l’établissement prend le relais.

L’immatriculation, la déclaration de résultats et le paiement de l’impôt sur les sociétés (et, le cas échéant, de la contribution sur les revenus locatifs) s’effectuent auprès du SIEE, 10 rue du Centre, TSA 20011, 93465 Noisy‑le‑Grand Cedex, téléphone +33 (0)1 72 95 20 31. Le SIEE gère également les personnes physiques résidentes à l’étranger exerçant une activité de marchand de biens, mais pas les loueurs en meublé non professionnels résidents à l’étranger, dont les déclarations sont déposées auprès du service des impôts des entreprises du lieu de situation du bien.

Les activités imposables à l’impôt sur les sociétés en France comprennent l’activité de marchand de biens, la détention par une société de capitaux étrangère d’une participation dans une société française, ainsi que la location d’immeubles situés en France, que ce soit directement ou via une société civile immobilière.

Le lieu d’imposition est déterminé selon le type d’activité : principal établissement pour les sociétés disposant d’établissements en France, service des impôts des entreprises étrangères pour les activités libérales ou commerciales sans établissement, et lieu de situation du bien immobilier pour les revenus fonciers. En cas de pluralité de lieux, l’ensemble des biens immobiliers est imposé au service des impôts des entreprises étrangères.

Toutes les sociétés doivent déposer leur déclaration de résultats par voie électronique, dans les délais légaux, et acquitter l’impôt par acomptes et solde. Le Service des impôts des entreprises étrangères (SIEE) gère les sociétés étrangères non établies en France et les personnes physiques résidentes à l’étranger exerçant les activités mentionnées. Contact : 01 72 95 20 31, 10 rue du Centre, TSA 20011, 93465 Noisy‑le‑Grand Cedex.